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La Commission lance une consultation publique sur des orientations codifiées concernant les compétences en matière de contrôle des concentrations

Actualité 28.09.2006

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur un projet d’orientations clarifiant les pratiques actuelles de la Commission en matière de compétence dans le domaine du contrôle des concentrations. Ce nouveau projet de communication codifie les textes existants et les adapte à la lumière des récents arrêts rendus par les tribunaux européens, du nouveau règlement communautaire sur les concentrations adopté en 2004 et de la pratique décisionnelle de la Commission.

Une fois adoptée, cette nouvelle communication entendra donner des indications plus précises et plus simples aux parties concernées par une opération de concentration, une acquisition ou une entreprise commune afin qu’elles puissent déterminer si l’opération envisagée relève de la compétence de la Commission et s’il y a donc lieu de lui notifier une concentration pour qu’elle soit autorisée.