La Commission européenne recommande d’abroger la procédure pour déficit excessif engagée à l’égard de la France

Après trois ans de procédure, la Commission européenne a recommandé au Conseil de l’UE de mettre fin aux poursuites engagées contre la France pour déficits excessifs.

Contexte

La procédure pour déficit excessif (PDE) a été engagée à l’égard de la France en 2003, sur la base d’un déficit de 3,1 % du PIB en 2002 dépassant alors la limite de 3 % du produit intérieur brut fixée par le Pacte européen de stabilité et de croissance de l’euro.

En janvier 2005, le Conseil a estimé, tout comme la Commission européenne, que l’année 2005 devrait être considérée comme la fin du délai accordé pour la correction du déficit excessif.

Recommandation de la Commission européenne

La Commission européenne fonde sa recommandation en constatant que le déficit de la France est retombé à 2,9 % du PIB en 2005. En outre, Bruxelles prévoit une poursuite de cette amélioration, puisque ses projections sont de 2,7 % du PIB en 2006, 2,6 % en 2007 et 2,2 % en 2008.

De plus, la tendance à l’accroissement de la dette s’est elle aussi inversée récemment. Après avoir augmenté pendant des années, le ratio de la dette au PIB a également commencé à se contracter pour passer de 66,6 % du PIB en 2005 à 65,4 % du PIB durant le second trimestre de 2006, grâce aux recettes des privatisations. Selon les prévisions de l’automne 2006 de la Commission, le ratio de la dette au PIB devrait continuer à diminuer pour atteindre 64,6 % en 2006 et environ 63 % en 2008.

Pour le commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, Joaquín Almunia, “le cas de la France montre que l’assainissement budgétaire entrepris résolument peut produire des résultats substantiels en termes de déficit et de dette” .

10 pays dans le collimateur de Bruxelles pour déficits excessifs

L’abrogation de la procédure à l’égard de la France, si elle est confirmée par le Conseil de l’UE, s’ajoute à celles de Chypre, en juillet 2006, et des Pays-Bas, en juin 2005.

Il reste encore 10 États membres faisant l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs. Ces pays sont : la République tchèque, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et le Royaume-Uni. Le délai qui leur a été accordé pour la correction de leur déficit varie entre 2006 (Grèce et Malte) et 2008.

Toutefois, selon les prévisions économiques d’automne de la Commission, et si les efforts actuels se poursuivent, cinq de ces pays devraient ramener leur déficit sous le seuil de 3 % en 2006, et le déficit moyen de la zone euro devrait tomber à 2 % du PIB, contre 2,4 % en 2005.

Perspectives

La recommandation de la Commission européenne devrait être débattue lors de la première réunion des ministres des Finances de l’UE de l’année 2007, prévue le 31 janvier 2007. Le Conseil Ecofin est l’organe décisionnaire en matière de déficit excessif.

A plus long terme, il faut maintenant atteindre l’objectif de l’équilibre budgétaire que la France s’est fixé pour la fin de cette décennie afin de garantir la viabilité de ses finances publiques à long terme.

Sources

La Commission recommande d’abroger la procédure de déficit excessif engagée à l’égard de la France- Communiqué de presse, 29/11/06- Europa

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