Actualité La Commission européenne a proposé aujourd’hui un important ensemble de mesures visant à assurer un fonctionnement plus harmonieux du marché intérieur des marchandises.
Ces mesures faciliteront aux entreprises, et notamment aux petites et moyennes entreprises, la commercialisation de leurs produits dans l’Union européenne, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité et de qualité. Pour les biens industriels qui font déjà l’objet d’une législation de l’UE, il est proposé de mettre en place un système de surveillance du marché qui serait fondé sur le système actuellement applicable aux produits de consommation. En outre, la coopération entre les organismes nationaux d’accréditation doit être renforcée et de nouvelles règles destinées à favoriser la confiance dans la marque “CE” sont proposées.
Un cadre juridique commun, s’appuyant sur des définitions et des procédures communes simples pour la commercialisation des produits industriels, fera office de boîte à outils pour la future législation sectorielle. Ces mesures auront des répercussions sur 22 secteurs industriels, représentant un volume d’affaires d’environ 1 500 milliards d’euros par an. Des améliorations sont proposées pour les échanges de marchandises ne relevant pas de la législation de l’UE, qui représentent environ le quart des échanges de biens manufacturés à l’intérieur de l’UE. À l’heure actuelle, de nombreuses entreprises hésitent à opérer en dehors de leur marché domestique parce qu’elles doivent apporter la preuve que leurs produits sont conformes aux règles techniques en vigueur dans d’autres États membres. Il est désormais proposé que, lorsque des autorités publiques refusent qu’un produit légalement commercialisé dans un autre État membre puisse être vendu sur leur marché national, elles devront justifier cette décision vis-à-vis des entreprises concernées. En outre, il est proposé de créer au niveau local des points de contact « Produits » qui fourniront aux entreprises des informations sur les exigences supplémentaires auxquelles doivent satisfaire les produits en dehors de leur marché domestique.
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