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La Commission européenne et la Banque centrale européenne se félicitent de l’adoption par le Parlement de la Directive sur les services de paiement

Actualité 24.04.2007

Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté la proposition de Directive sur les services de paiement (ci-après " la Directive "), pour laquelle le Conseil Ecofin avait préalablement approuvé une orientation générale lors de sa réunion du 27 mars 2007. La Directive doit à présent être transmise au Conseil de l’Union européenne en vue de son adoption définitive. Il conviendra alors que les États membres transposent la Directive dans leur législation nationale aussi rapidement que possible, en tous les cas avant le 1er novembre 2009 au plus tard.
La Directive vise à ce que les paiements au sein de l’Union européenne – notamment les virements, les prélèvements et les paiements par carte – deviennent aussi faciles à effectuer, aussi efficaces et aussi sûrs que les paiements nationaux au sein des États membres, en posant les bases juridiques permettant de créer l’espace unique de paiement en euros (Single Euro Payments Area, ou SEPA). La Directive renforcera les droits et la protection de l’ensemble des utilisateurs des services de paiement (consommateurs, commerçants, grandes et petites entreprises, autorités publiques).