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La Commission et le Réseau européen de la concurrence vont coopérer pour lutter contre les ententes transfrontalières

Actualité 29.09.2006

La Commission européenne a adopté plusieurs projets de modification de sa communication concernant l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (communication sur la clémence de 2002).

Les modifications proposées prennent en compte les problèmes qui sont apparus au cours des quatre années d'application de cette communication et suivent le programme modèle du Réseau européen de concurrence (REC) qui, lui aussi, a été lancé aujourd'hui. Les directeurs des autorités nationales de la concurrence mettront tout en oeuvre pour aligner leurs programmes sur le programme modèle, et les modifications de la communication présentées aujourd'hui prouvent la volonté de la Commission d'en faire de même, dans les plus brefs délais. En harmonisant les procédures et les conditions des demandes de clémence, on s'achemine vers la création d'un guichet unique qui facilitera la demande de clémence pour une entreprise lorsqu'elle ignore quelle autorité devra s'occuper de l'affaire.

Les modifications apportées à la communication de la Commission introduisent également un système de numéro d'ordre et précisent les renseignements que le demandeur doit fournir pour pouvoir bénéficier de l'immunité ainsi que les conditions de celle-ci et de la réduction des amendes. Les modifications proposées comprennent également une procédure pour les déclarations des entreprises, qui tient compte des commentaires recueillis à l'issue de la consultation publique lancée en février 2006 concernant la proposition initiale. Les tiers intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sur la proposition de la Commission avant le 27 octobre 2006, afin qu'elle puisse être adoptée par la Commission.