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La Commission doit recouvrer 263,5 millions € auprès des États membres dans le cadre des dépenses de la PAC

Actualité 14.12.2006

En vertu d’une décision de la Commission européenne, les États membres devront rembourser le montant global de 263,5 millions €, correspondant à des dépenses irrégulières des fonds agricoles. Ce recouvrement est motivé par l'insuffisance de certaines procédures de contrôle ou par le non-respect des règles communautaires en matière de dépenses agricoles.

Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), il échoit aux États membres de verser les aides et de vérifier la régularité des dépenses, tandis que la Commission est tenue de faire en sorte que les États membres utilisent comme il se doit les fonds qui leur sont alloués.