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La Commission demande à la France de mettre fin aux droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu

Actualité 10.05.2007

La Commission européenne a demandé à la France, dans un délai de neuf mois, de modifier sa législation afin de supprimer les entraves aux règles du marché intérieur qui résultent des droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu octroyés à la Banque Postale, aux Caisses d’Epargne et au Crédit Mutuel. Cette demande, fondée sur l’article 86 paragraphe 3 du Traité, fait suite à l’examen des réponses apportées par la France et l’ensemble des parties intéressées à la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en juin 2006 . La Commission considère que les droits spéciaux de distribution en cause constituent une restriction incompatible avec le droit communautaire et ne sont pas indispensables pour assurer de manière satisfaisante les deux services d’intérêt économique général invoqués par les autorités françaises, à savoir le financement du logement social et l’accessibilité aux services bancaires de base. La modification demandée du mode de distribution des livrets A et bleu ne remet pas en cause les missions d’intérêt général qui y sont attachés et n’implique aucun changement défavorable dans le fonctionnement de ces livrets pour les particuliers.