La Commission demande à l’Espagne de remanier la loi sur l’autorité de régulation du gaz et de l’électricité

Publié le 26.09.2006

La Commission européenne a décidé de demander officiellement à l’Espagne de remanier sa législation étendant les pouvoirs de la Comisión Nacional de Energía (CNE), l’autorité de régulation espagnole du gaz et de l’électricité. Cette législation subordonne à l’autorisation de la CNE les prises de participation supérieures à 10 % (ou suffisantes pour conférer une influence notable) dans le capital d’entreprises réalisant des activités réglementées ou soumises à un contrôle administratif spécial, ainsi que l’acquisition des actifs nécessaires pour mener à bien ces activités. La Commission estime que ces dispositions risquent de restreindre indûment la libre circulation des capitaux et le droit d’établissement inscrits dans les règles du traité CE (articles 56 et 43 respectivement).
La demande de la Commission est adressée sous la forme d’un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. La première étape de cette procédure est une lettre de mise en demeure, qui a été envoyée en mai 2006. En l’absence de réponse satisfaisante de l’Espagne dans les deux mois suivant la réception de l’avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice européenne.

La Commission demande à l’Espagne de remanier la loi sur l’autorité de régulation du gaz et de l’électricité

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