La Commission européenne a demandé aux parties intéressées de présenter leurs observations sur les engagements proposés par la CISAC et 18 sociétés de gestion collective pour répondre aux préoccupations formulées par la Commission dans sa communication des griefs de janvier 2006. Ces préoccupations portent sur le caractère anticoncurrentiel de certaines clauses du contrat-type de la CISAC et de sa mise en œuvre au niveau bilatéral par les membres de la CISAC dans l’espace économique européen (EEE). Si les résultats de la consultation s’avéraient positifs, la Commission adopterait une décision en vertu de l’article 9 du règlement 1/2003 rendant juridiquement contraignants les engagements.
La Commission consulte les acteurs du marché au sujet des engagements de la CISAC et de 18 sociétés de gestion collective de l’EEE
Publié le 14.06.2007
Partager la publication "La Commission consulte les acteurs du marché au sujet des engagements de la CISAC et de 18 sociétés de gestion collective de l’EEE"
Fonctionnement de l'UE
3 minutes pour comprendre l'Europe
L'Union européenne expliquée sans jargon, à travers des articles courts et faciles à lire en 3 minutes chrono. L'essentiel pour bien comprendre l'Europe. Découvrez également "L'Europe en 3 minutes, le podcast".
Newsletter
Fonctionnement de l'UE
Traités, budget, élargissement, droit, institutions... Recevez tous nos articles sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Pour approfondir
À la une sur Touteleurope.eu
-
Infographies Mis à jour le 27.03.2024
-
Synthèse Mis à jour le 28.03.2024
-
Cartes et comparatifs Mis à jour le 28.03.2024
-
Podcasts Publié le 27.03.2024
-
Synthèse Mis à jour le 22.03.2024
-
Questions-Réponses Mis à jour le 13.03.2024
-
Topo Publié le 27.03.2024
Recevez gratuitement les newsletters de Toute l’Europe
La revue de presse
Le sujet européen du jour traité par la presse + une sélection d'autres infos essentielles.
La newsletter hebdo
Retour sur nos dernières publications et focus sur les événements à venir.
La newsletter Elections européennes
Retour sur l’actualité de la campagne électorale en France et en Europe.
La newsletter "Le Topo"
Le fonctionnement de l’UE à travers des exemples concrets.
Thématique Agriculture et pêche Economie et social Environnement Fonctionnement de l'UE Histoire Institutions L'Europe en région L'Europe et moi L'UE dans le monde Présidence du Conseil de l'Union européenne Société Vie politique des Etats membres
Recevez les dernières informations sur vos sujets préférés.