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La Commission consulte les acteurs du marché au sujet des engagements de la CISAC et de 18 sociétés de gestion collective de l’EEE

Actualité 14.06.2007

La Commission européenne a demandé aux parties intéressées de présenter leurs observations sur les engagements proposés par la CISAC et 18 sociétés de gestion collective pour répondre aux préoccupations formulées par la Commission dans sa communication des griefs de janvier 2006. Ces préoccupations portent sur le caractère anticoncurrentiel de certaines clauses du contrat-type de la CISAC et de sa mise en œuvre au niveau bilatéral par les membres de la CISAC dans l’espace économique européen (EEE). Si les résultats de la consultation s’avéraient positifs, la Commission adopterait une décision en vertu de l’article 9 du règlement 1/2003 rendant juridiquement contraignants les engagements.