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La Charte des Droits fondamentaux fête ses dix ans

Actualité 07.12.2010

Le mois de décembre porte chance à la Charte européenne des droits fondamentaux. C'est en effet le 7 décembre 2000 qu'elle est proclamée à Nice. Elle est ensuite officiellement adoptée, dans sa version définitive, le 12 décembre 2007. Et enfin c'est le 1er décembre 2009 qu'elle acquiert une force juridique contraignante avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Un pas important pour les droits de l'Homme en Europe.

Les droits de l'Homme, reconnus depuis toujours en Europe ...

Fondée sur des objectifs prioritairement économiques, la Communauté européenne n'a pas accordé tout de suite de place aux droits de l'Homme. C'est donc en premier lieu la jurisprudence de la Cour de justice (alors appelée CJCE) qui a permis aux droits fondamentaux d'atteindre le rang de principes généraux du droit communautaire.

Cette reconnaissance européenne des droits fondamentaux prend un nouveau tournant avec le traité de Maastricht en 1992, qui pose les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'Etat de droit.

Cinq ans plus tard, le traité d'Amsterdam va plus loin en imposant dans son article 6, paragraphe 1, le respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit aux Etats candidats à l'adhésion, et en prévoyant une procédure de suspension des droits découlant du traité en cas de violation "grave et persistante" des droits fondamentaux par un Etat membre (art. 7 TUE).

Le projet de charte est né lors des Conseils européens de Cologne (3 et 4 juin 1999) et de Tampere (octobre 1999). Les institutions, mais également la société civile par la voie de consultations, participent à son élaboration. La Charte des droits fondamentaux est proclamée par les trois institutions au Conseil européen de Nice du 7 décembre 2000.

Le 12 décembre 2007, les présidents du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil de l'UE proclament et signent conjointement la Charte européenne des droits fondamentaux dans sa version entérinée.

... mais réellement consacrés avec le traité de Lisbonne

Jusqu'au traité de Lisbonne la Charte des droits fondamentaux n'a pas de force juridique contraignante, même si elle a été rédigée dans cette perspective.

Avec le traité de Lisbonne, la Charte acquiert une force juridique contraignante pour 24 Etats membres, le Royaume-Uni, la Pologne et la République tchèque bénéficiant d'une dérogation quant à son application. Elle n'est pas incluse dans le Traité de Lisbonne mais tout simplement annexée sous la forme d'une déclaration.

La Charte devra désormais être respectée par les institutions, organes et agences de l'Union européenne, mais également par les Etats membres "lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union". Elle pourra être invoquée devant la Cour de justice, en cas de manquement par un Etat membre, par la Commission européenne ou par un autre Etat membre.

 


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