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La Birmanie devrait être réintégrée dans le Système de préférences généralisées de l'Union européenne

Actualité 17.04.2012

En 1990, la Ligue nationale pour la démocratie (LND), parti mené par Aung San Suu Kyi, remportait une victoire écrasante lors des élections générales en Birmanie, qui n'a jamais été acceptée par la junte militaire au pouvoir. Mardi 3 avril 2012, la LND a remporté 43 des 45 sièges lors des élections législatives partielles, résultat cette fois entériné par Thein Sein, président de la république birmane. La lauréate du prix Nobel de la paix 1991, figure de la non-violence, est elle-même devenue députée et devrait entrer en fonction le 23 avril.

Face au caractère non-démocratique du régime birman, qui a bafoué à plusieurs reprises les résultats électoraux, la communauté internationale a adopté différentes sanctions à l'encontre du pays. La récente politique de libéralisation du gouvernement et de distanciation vis-à-vis du pouvoir militaire, conjuguée à la reconnaissance du parti de Aung San Suu Kyi, incitent naturellement les pays occidentaux, au premier rang desquels l'ancienne puissance coloniale britannique, à reconsidérer leur position. De cette manière, David Cameron a invité l'Union européenne à reconnaître les changements en cours en Birmanie et à les encourager. Bruxelles devrait, le 23 avril, prononcer une suspension des sanctions, qui aurait le double avantage de faire un geste significatif en direction de Naypyidaw et garder intacte la menace de sanction en cas de nouvelle dérive autoritaire.


L'une des sanctions européennes contre la Birmanie est la suspension du Système de préférences généralisées (SPG). Dans un entretien à Toute l'Europe, John Clancy, porte-parole de la Direction générale du Commerce de la Commission européenne, explique l'importance du SPG pour des pays comme la Birmanie et les perspectives de réintégration du pays.


Touteleurope : En quoi consiste le Système de préférences généralisées de l'Union européenne ?

John Clancy : Ce Système vient en aide aux pays en développement en facilitant l'exportation de leurs produits vers les Etats membres. Cela prend la forme de tarifs préférentiels pour leurs produits lorsqu'ils pénètrent sur le marché européen. Grâce au revenu additionnel d'exportation ainsi généré, le SPG encourage l'augmentation des recettes de ces pays. Comme les besoins des pays en développement sont très variés, trois approches existent au sein du SPG :

  • Le régime général, qui comprend d'importantes réductions de taxes concernant deux tiers des produits, pour l'ensemble des bénéficiaires – soit 111 pays et territoires.
  • Le régime spécial d'encouragement, à destination de 16 pays, qui vise à soutenir leurs efforts dans des domaines comme les droits de l'homme, le droit du travail ou encore le développement durable, et qui prend la forme de préférences approfondies sans taxation pour un même panier de produits.
  • Le régime spécial en faveur des pays les moins avancés, qui ne comprend aucun droit de douane, ni aucun quota, pour aucun produit (à l'exception des armes).

 

Touteleurope : A quelle date et pour quels motifs la Birmanie avait-elle été exclue du SPG ?

John Clancy : Un pays peut se voir exclu du SPG dans le cas de sérieuses et systématiques entorses aux droits de l'homme et/ou du travail, en infraction des principales conventions internationales. Les décisions en la matière se basent sur les conclusions des autorités internationales de surveillance, comme l'Organisation Internationale du Travail (OIT).
En 1997, la Birmanie a donc été temporairement suspendue du SPG en raison d'une pratique généralisée du travail forcé, en violation des conventions de l'OIT.

Touteleurope : Quel préjudice une exclusion représente-t-il pour un pays comme la Birmanie ?

John Clancy : La Birmanie, en raison de son niveau de développement, est éligible au régime spécial en faveur des pays les moins avancés et pourrait donc exporter ses produits sans droits de douane (à l'exception des armes), mais, en raison de sa suspension, les exportations du pays sont sujettes aux taxes et quotas ayant cours en Europe. Cela prive donc la Birmanie d'opportunités significatives d'exportation au sein d'un marché clé comme celui de l'Union européenne et limite de fait les perspectives de croissance et de développement du pays.

Touteleurope : Avec le bon déroulement des élections législatives, la Birmanie pourrait-elle redevenir bénéficiaire du SPG, et sous quelles modalités ?

John Clancy : Selon le droit de l'Union européenne, les préférences peuvent être recouvrées dès que l'autorité internationale de référence confirme que les "violations sérieuses et systématiques" des droits de l'homme et du droit du travail, ont cessé. Dans le cas de la Birmanie, l'OIT doit assurer que la pratique du travail forcé n'a plus cours dans le pays.

Touteleurope : D'autres pays ont-ils été exclus du SPG ? Sous quelles conditions pourraient-ils de nouveau en bénéficier ?

John Clancy : La Biélorussie s'est également vu suspendue du SPG, pour les mêmes motifs d'entorses au droit du travail. Tout comme dans le cas de la Birmanie, les préférences seront restaurées dès que l'OIT confirmera que les manquements systématiques au droit du travail ont cessé.



En savoir plus

Schéma de préférences tarifaires généralisées de 2006 à 2015 - Lignes directrices – Commission européenne