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L'Union européenne améliore le cadre de la collecte des statistiques sur la migration et l'asile

Actualité 12.06.2007

Le Conseil a adopté aujourd'hui un règlement relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (asile). Le texte de ce règlement avait déjà été approuvé par le Parlement européen au mois de mars, dans le cadre de la procédure de codécision. Ce règlement définit des règles communes pour la collecte de statistiques sur les flux migratoires internationaux, les effectifs de population étrangère, l'acquisition de la nationalité, les demandes d'asile et décisions y afférentes, les mesures de prévention des entrées et séjours irréguliers, les refoulements de migrants en situation irrégulière et les permis de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers.