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L'UE propose de mieux conditionner l'accès des pays tiers à ses marchés publics

Actualité 21.03.2012

Michel Barnier et Karel de Gucht, respectivement commissaires au Marché intérieur et au Commerce, ont publié mercredi 21 mars leur proposition visant à renforcer la réciprocité dans l'accès aux marchés publics. Le projet, qualifié par certains de "protectionniste", suscite déjà de nombreux débats entre les Etats membres, qui devront voter un texte commun.

Les achats publics représentent une part importante du commerce mondial, de l'ordre de 1 000 milliards d’euros par an. Ils représentent environ 19 % du PIB de l'UE.

Accentué par la crise économique, le phénomène préoccupe depuis longtemps plusieurs Etats membres, dont la France : de nombreux pays tiers (en premier lieu la Chine) ferment leurs marchés publics aux entreprises étrangères, notamment européennes. Les secteurs de la construction, du transport public, des appareils médicaux, de la production d’électricité et des produits pharmaceutiques sont particulièrement touchés par cette discrimination à l'égard des fournisseurs européens. Or les Etats membres de l'UE eux-mêmes n'opposent pas, lors de leurs commandes publiques, de tels obstacles à leurs partenaires extérieurs.

L'objectif du texte proposé aujourd'hui par la Commission est donc de remédier à cette inégalité de fait, tout en respectant les règles de l'Organisation mondiale du commerce et sans porter atteinte au principe du libre-échange. Il vise aussi à créer les conditions d'égalité pour toutes les entreprises, européennes ou non, en concurrence sur le marché des appels d'offres publics de l'UE.

 

Le texte avance trois types de mesures :

 

Pour les appels d'offres de plus de 5 millions d'euros, les Etats membres et collectivités territoriales pourront traiter différemment les fournisseurs étrangers ayant un accord international sur l'accès aux marchés public des autres, sous réserve d'une validation de la Commission européenne.

En cas de discrimination grave et répétée à l'encontre de fournisseurs européens par un pays tiers, la Commission pourra restreindre l’accès des fournisseurs de ce pays au marché de l’UE. Entre autres mesures : l'exclusion des offres provenant du pays en question ou des pénalités de prix.

lorsque les offres sont proposées à des tarifications "anormalement basses", donc très inférieures à celles de leurs concurrents, les candidats devront s'expliquer sur les raisons de cette différence. Cette mesure vise à de lutter contre la concurrence déloyale de prestataires de pays hors UE, notamment chinois, sur le marché européen.

 

Le protectionnisme en débat

Bien que le président de la Commission européenne José Manuel Barroso ait donné son aval à la présentation du projet, quatre commissaires y étaient encore défavorables la veille. La Britannique Catherine Ashton, la Néerlandaise Neelie Kroes, la Suédoise Cecilia Malmström, et le Tchèque Stefan Füle craignent en effet qu'il ne suscite des représailles commerciales des partenaires de l'Union européenne.

 

La Commission dénie cependant toute dérive protectionniste, assurant que l'initiative "respecte pleinement les engagements pris par l'UE dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, ainsi que les accords commerciaux bilatéraux qu'elle a conclus". Pour Michel Barnier, il s'agit surtout de faire en sorte que l'UE cesse " d'être naïve", tandis que son homologue Karel de Gucht rappelle que 'l'Europe reste ouverte pour affaires".

 

Bruxelles souhaite une adoption du texte avant la fin 2012. Les Etats membres ainsi que le Parlement, qui dispose désormais d'un pouvoir de décision sur la question, devraient se prononcer prochainement.

 

 

Sources

 

La Commission européenne améliore l'accès des entreprises européennes aux marchés publics internationaux - Commission européenne

Bruxelles se divise sur l'accès des pays tiers aux marchés publics européens - Le Monde