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L'UE envisage d'améliorer le système des brevets en Europe

Actualité 06.04.2007

La Commission a tiré les conclusions de la consultation publique lancée en janvier 2006 sur la future politique européenne en matière de brevets. Elle a communiqué plusieurs propositions en vue de l'amélioration du brevet communautaire.  L'enjeu : créer un système de protection des brevets à l'échelle de l'UE, pour mieux défendre les intérêts de toutes les parties prenantes et mettre fin à l'insécurité juridique qui existe aujourd'hui.

L'UE pour un brevet communautaire plus attrayant et plus sécurisant

Aujourd'hui, le brevet européen assemble les brevets nationaux de 13 pays. Il est entre 11 et 13 fois plus coûteux que les équivalents américain et japonais et ne protège pas le titulaire d'un brevet d'éventuels litiges dans plusieurs pays.

Comme l'a déclaré Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, "les brevets jouent un rôle moteur dans la promotion de l'innovation, la croissance et la compétitivité". L'Union européenne estime donc nécessaire la création d'un brevet communautaire simple et peu coûteux ainsi qu'une amélioration du système actuel de règlement des litiges en matière de brevets.

La consultation portait principalement sur le projet de brevet communautaire, les moyens d’améliorer l’actuel système des brevets en Europe et les domaines dans lesquels une harmonisation de la qualité des brevets, du transfert de connaissances et de l'application de la réglementation est possible. Le Conseil cherchera prochainement un consensus à partir des conclusions de la Commission. Une communication séparée et approfondie est prévue en 2008 sur la question des droits de propriété intellectuelle (DPI).

La Commission à la recherche d'un consensus entre Etats

Largement perçu comme un atout pour l'industrie européenne, le brevet communautaire tel qu'il a été esquissé par le Conseil en 2003 a fait l'objet de critiques du fait des coûts élevés liés à la traduction et de la centralisation excessive du système juridictionnel proposé.

La Commission entend tenir compte du souci de centralisation excessive ainsi exprimé et étudiera avec les États membres les possibilités d'amélioration du régime linguistique, en vue de réduire les coûts de traduction.

Plusieurs Etats membres ont récemment exprimé des positions contradictoires concernant les arrangements juridictionnels en matière de brevets. Certains soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA), dans le contexte de la convention sur le brevet européen. D'autres sont favorables à l'établissement d'une juridiction communautaire spécifiquement chargée du règlement des litiges concernant des brevets européens et communautaires, sur la base du traité CE.

La Commission recherchera un consensus sur la base d'une approche intégrée combinant des éléments de l'EPLA et d'une juridiction communautaire.

Sources :

Site de la commission européenne

Suivi législatif sur le brevet communautaire -Touteleurope.fr