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L'euthanasie en Europe

Carte et comparatif 30.08.2017

Placée au carrefour des questions morales, religieuses et politiques, l'euthanasie divise les Européens.

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Si des pays comme les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg ont légalisé l'euthanasie, la question demeure d'actualité en Europe alors que la Belgique l'autorise pour les mineurs et que d'autres faits divers comme l'affaire française du docteur Bonnemaison relancent sans cesse le débat.

L'Union européenne reste muette sur le sujet, même si certains Etats membres font pression sur le Parlement européen, le poussant à adopter une position politique.

La Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme, saisie de la question, n'a pas non plus apporté de réponse. Dans l'affaire Pretty contre Royaume-Uni du 29 avril 2002, la requérante avait demandé le droit de mourir dignement notamment sur le fondement de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège le droit à la vie. La Cour de Strasbourg n'a pas condamné le Royaume-Uni d'avoir interdit la requête de suicide assisté de Madame Pretty. Le refus d'autorisation ne contrevient pas à l'article 2 de la convention car le droit de mourir ne constitue pas le versant négatif du droit à la vie. La Cour renvoie donc aux Etats parties le soin d'encadrer la fin de vie.

Les législations des pays européens en matière d'euthanasie

La législation des Etats membres est sensiblement différente en l'absence d'une harmonisation européenne. Il est possible de classer les pays européens en trois catégories : 

Pays qui autorisent l’euthanasie

Pays-Bas : il s'agit du premier pays au monde à avoir légalisé l'euthanasie, sous certaines conditions. Des médicaments mortels peuvent être légalement administrés par un médecin, en cas de maladie incurable ou de souffrance intolérable, à des patients l'ayant demandé en toute conscience.

La loi, votée en 2001, assure par ailleurs une plus grande sécurité en faveur des médecins. Ceux-ci peuvent pratiquer l'euthanasie sans risque de poursuites judiciaires s'ils respectent certains "critères de minutie".

En juin 2015, l'association des pédiatres néerlandais s'était publiquement prononcée en faveur d'une extension du droit à la mort aux enfants de moins de 12 ans. A ce jour, la loi n'a pas été modifié.

Belgique : une loi de septembre 2002 a partiellement légalisé le "suicide assisté" en l'encadrant très strictement. Le médecin "ne commettra pas d'infraction" dès lors que le patient, victime d'une "souffrance physique ou psychique constante et insupportable" des suites d'une "affection accidentelle ou pathologique incurable", "se trouve dans une situation médicale sans issue".

De plus, le Parlement belge a adopté le 13 février 2014 une loi autorisant l'euthanasie des mineurs en phase terminale et qui en font la demande. Ce droit, unique au monde, est toutefois soumis à l'accord des deux parents et à l'évaluation du discernement de l'enfant afin de déterminer s'il est conscient de toutes les conséquences d'un tel choix.

Luxembourg : l'euthanasie a été légalisée en mars 2009, en cas de situation médicale "sans issue", mais elle est interdite pour les mineurs.

Pays où l'euthanasie est interdite, mais où "une forme d'aide" à la mort est possible

La plupart des pays européens interdisent l'euthanasie active. Cependant, certains Etats permettent l'abstention thérapeutique : le médecin pourra alors, avec l'accord du patient, ou à défaut de la famille, mettre un terme à l'acharnement thérapeutique.

L'encadrement européen de l'euthanasie passive est à géométrie variable. Ainsi, si certains pays, comme la France, ont adopté une loi pour réglementer la fin de vie des personnes en souffrance, d'autres n'ont pas légiféré et seule la pratique et les décisions des tribunaux apportent des réponses.

France : l'euthanasie est illégale, mais le code pénal distingue l'euthanasie active - le fait de provoquer directement la mort (assimilé à un homicide) - et l'euthanasie passive - "l'abstention thérapeutique" (considérée comme non-assistance à personne en danger). Plus de dix ans après la loi Leonetti de 2005 le parlement français a approuvé en 2016 la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie. Ce texte instaure un droit à la "sédation profonde et continue" jusqu’au décès pour les malades en phase terminale, tout comme des directives anticipées contraignantes. Elle ne permet par contre ni l’euthanasie, ni le suicide assisté, mais seulement la sédation du patient atteint par une "affection grave et incurable", dont le "pronostic vital est engagé à court terme" et qui présente une "souffrance réfractaire aux traitements". Concernant les directives anticipées (par lesquelles le patient fait connaître son refus d’un acharnement thérapeutique), qui deviennent contraignantes, le médecin peut tout de même y déroger "en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation" et lorsqu’elles "apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale".

Danemark : "l'euthanasie active" est interdite, mais un patient incurable peut décider l'arrêt des traitements. Depuis le 1er octobre 1992, en cas de maladie incurable ou d'accident grave, les Danois peuvent faire un "testament médical" que les médecins doivent respecter. L’euthanasie passive peut être alors pratiquée.

Italie : l'euthanasie est interdite. L'euthanasie active est considérée comme un homicide volontaire et le suicide assisté comme un délit. Cependant, le droit de refuser des soins est reconnu par la Constitution.

Royaume-Uni : l'euthanasie est interdite. Depuis 2002, la justice autorise l'interruption des soins dans certains cas. Depuis février 2010, les poursuites sont moins systématiques contre les personnes aidant un proche à se suicider par compassion, à condition que ce dernier en ait clairement exprimé l’intention.

Allemagne : "l'euthanasie passive", comme le fait de débrancher une machine, n'est pas illégale si le patient a donné son consentement. Si l’administration d’un médicament mortel est condamnée, la Cour d’appel de Francfort a fait jurisprudence. L’euthanasie peut être décidée si elle correspond sans ambiguïté à la volonté des patients (l’acte est alors considéré comme un "suicide"). Cette décision très médiatisée pourrait rapprocher Berlin de la conception française. En novembre 2015, le Parlement allemand a décidé que, si l'euthanasie passive est autorisée en présence du consentement du patient, cet acte ne peut faire l'objet d'un échange commercial.

Suisse : l'euthanasie active directe est interdite, mais l'euthanasie passive bénéficie d'un vide juridique. L'aide au suicide est légale si elle est accompagnée du feu vert d'un médecin.

Espagne : l'euthanasie n'est pas autorisée, mais les malades ont le droit de refuser d'être soignés. Depuis la dépénalisation du suicide assisté et de l'euthanasie passive en 1995 les peines d'emprisonnement prévues ne s'appliquent pas lorsque le malade a fait une demande instante et réitérée, qu'il souffre d'une maladie incurable ou d'une affection entraînant des douleurs permanentes et difficiles à supporter.

Portugal : l'euthanasie comme le suicide assisté sont considérés par le code pénal comme des homicides qualifiés. Toutefois le conseil d'éthique accorde l'arrêt des traitements pour certains cas désespérés.

Norvège : l'euthanasie passive est autorisée pour les patients en fin de vie qui en font la demande. En cas d'inconscience du patient, un proche peut faire la demande pour lui.

Hongrie et République tchèque : les malades incurables peuvent refuser leur traitement.

Slovaquie : si "l'euthanasie et le suicide assisté sont inacceptables", le personnel médical "atténue la douleur des malades incurables et des mourants (...) et respecte les souhaits du patient en accord avec la législation".

Pays où l'euthanasie est strictement interdite

En Grèce, tout comme en Roumanie, l'euthanasie sous ses différentes formes est interdite. Tout contrevenant s'expose à une peine allant jusqu'à sept ans de prison.

En Bosnie, Croatie et Serbie, l'euthanasie est punie au même titre qu'un homicide.

En Pologne, l'euthanasie est passible de 3 mois à 5 ans de prison, mais "dans des cas exceptionnels", le tribunal peut atténuer la peine, voire renoncer à l'infliger.

En Irlande, la loi ne fait pas mention de l'euthanasie. Toute forme d'assistance à la mort ou de suicide est illégale et passible de 14 ans de prison.

En Islande, 75% de la population s'est prononcée en faveur de l'euthanasie, cependant aucune mention n'en est faite dans le code pénal. L'euthanasie est passible, au minimum, de deux ans de prison.

 

Sources :