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L'Europe et vous : une sécurité renforcée pour les biens de consommation et les dispositifs médicaux et une meilleure protection des données personnelles

Actualité 23.10.2013

Chaque semaine, Touteleurope.eu fait le point sur ce que l'Union européenne fait pour vous, pour vos droits, votre santé, votre vie quotidienne. Au programme de la semaine, une protection renforcée des données personnelles, des dispositifs médicaux plus sûrs et le Prix du citoyen 2013.

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Conso : renforcer la sécurité des biens de consommation

La commission du marché intérieur du Parlement européen a adopté, jeudi 17 octobre, deux projets législatifs renforçant les exigences de sécurité des produits et les règles sur la surveillance du marché.

Ces deux textes doivent permettre une meilleure information du consommateur sur les biens qu'il achète. Ils prévoient notamment l’apposition systématique d’une étiquette  "made in" pour renforcer la traçabilité des produits et l’instauration d’un nouveau label "Sécurité testée dans l'UE". Les députés se sont par ailleurs déclarés en faveur du maintien du "principe de précaution" qui permet, en cas de doute sur la sûreté d'un produit,  de le retirer du marché.
Enfin, les députés proposent que la Commission européenne dresse, à l'échelle européenne, une liste noire publique des entreprises qui ont enfreint intentionnellement et à plusieurs reprises les règles européennes de sécurité des produits.

Dispositifs médicaux : un contrôle et une traçabilité renforcés pour la sécurité des patients

Suite au scandale des prothèses mammaires PIP (utilisation frauduleuse de silicone dans les implants mammaires), le Parlement européen a adopté, mardi 22 octobre, deux rapports relatifs aux dispositifs médicaux (DM) et aux dispositifs médicaux de diagnostic in Vitro (DDIV).

L’objectif affiché est de renforcer la sécurité des dispositifs médicaux sans freiner l’innovation ni entraver le développement du réseau de PME très actif dans ce secteur.

Le Parlement a soutenu des mesures plus strictes en termes de surveillance, de certification, et de traçabilité des dispositifs médicaux. Les amendements adoptés devraient renforcer l’accès aux données cliniques, pour les usagers et les professionnels de santé.

A la lumière des scandales récents, où le nombre de patients portant des implants potentiellement défectueux est resté inconnu, les députés souhaitent que ceux-ci reçoivent une "carte d'implant" afin d’être immédiatement alertés en cas d’événement indésirable survenant sur un produit similaire.

Les députés se sont également prononcés en faveur d’une sécurisation du marquage CE : les organismes certificateurs, qui devront mener des visites inopinées chez les fabricants, auraient une équipe permanente d’experts qualifiés qui délivrerait la marque CE. Nouveauté, un groupe d’experts serait désigné par l’Agence européenne du médicament pour évaluer les dispositifs les plus à risques.

Dans une législation séparée, les députés ont souhaité renforcer les règles de sécurité pour les dispositifs de diagnostic (tests de grossesse, diabète, VIH, ADN). Le Parlement a appelé à la mise en place d'un comité d'éthique et a clarifié les notions de consentement éclairé et de conseil génétique.

Les textes doivent désormais être soumis au Conseil dans les semaines à venir.

Nouvelles technologies : Encourager l'éducation aux médias et prochain lancement du programme "Europe créative"

C’est le message qu’a adressé Androulla Vassiliou, Commissaire européenne à l’éducation, à la culture, au multilinguisme et à la jeunesse lors de sa visite, le 21 octobre,  au  "Cinekid",  le plus grand festival médias pour les enfants, à Amsterdam.

L’éducation aux médias, entendue comme la capacité à comprendre et à évaluer les différents types de médias et de communication, notamment les médias interactifs, les journaux, les films et les images, est une compétence fondamentale dans l'économie actuelle fondée sur la connaissance, selon la Commission.

Le festival a aussi été l'occasion d’attirer l’attention sur le nouveau programme de financement "Europe créative", qui sera lancé en janvier 2014. D'une durée de sept ans, il soutiendra le développement et la distribution de films et d'autres œuvres audiovisuelles européens, ainsi que des projets transnationaux visant à stimuler l’emploi dans les secteurs de la culture et de la création. Ces secteurs représentent actuellement près de 4,5 % du PIB de l’UE et emploient plus de 8 millions de personnes. Le programme sera ouvert à 37 pays européens (dont les 28 Etats membres) et doté d’un budget total de 1,46 milliard d’euros pour la période 2014-2020, soit une hausse de 9 % par rapport aux niveaux de financement actuels.

Le Parlement européen et les États membres devraient finaliser le budget le mois prochain.

Et le Prix du Citoyen 2013 est attribué à…

… 43 personnes : les lauréats du Prix du citoyen européen 2013, originaires de 21 Etats membres, sont venus recevoir leurs prix des mains de Martin Schulz, Président du Parlement européen, mercredi 16 octobre à Bruxelles.

Ces prix sont décernés chaque année pour honorer le travail des citoyens ou des organisations engagées dans la promotion des valeurs européennes.

Les lauréats de cette année se sont illustrés dans des projets aussi divers que le soutien aux victimes de la traite des êtres humains en Italie, un réseau de bibliothèques rurales en Lettonie ou bien l’aide aux personnes touchées par la crise en Grèce

Les députés de la commission des libertés civiles renforcent la protection des données dans l'UE

La commission des libertés civiles du parlement européen a adopté, mardi 22 octobre, une révision des règles sur la protection des données qui permet aux citoyens européens de mieux contrôler leurs données personnelles.
En réaction aux cas de surveillance massive, les députés ont introduit des sauvegardes pour les transferts de données aux pays tiers. Les entreprises européennes devraient désormais recevoir l'autorisation du Contrôleur européen de la protection des données avant de transmettre toute information à une entreprise basée dans un Etat tiers. Les entreprises violant cette règle seraient soumises à des amendes allant jusqu'à 5% de leur chiffre d'affaires annuel mondial.

Autre nouveauté, le citoyen bénéficierait du "droit à l’oubli numérique", c’est-à-dire d’un droit à voir ses données effacées s’il en fait la demande.
Enfin, une entreprise ne pourrait traiter des informations personnelles qu’après avoir obtenu l'autorisation explicite de la personne concernée, qui pourrait revenir à tout moment sur son consentement

Le texte va maintenant être transmis au Conseil, l’objectif étant de conclure un accord sur cette importante réforme législative avant les élections européennes de mai 2014.

Espionnage : le Parlement européen demande la suspension de l’accord SWIFT UE-USA

Protéger la vie privée apparaît comme l’un des thèmes majeurs traités par le Parlement européen cette semaine.

Après les révélations d’espionnage de l’Agence de sécurité américaine (NSA), les eurodéputés ont adopté, mercredi 23 octobre, à une courte majorité (280 pour, 254 contre) une résolution demandant la suspension de l’accord SWIFT avec les États-Unis.

En vertu de cet accord, approuvé en juillet 2010 par le Parlement européen, les autorités américaines peuvent avoir accès aux données bancaires européennes stockées sur le réseau de la société belge SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication), aux seules fins de lutte contre le terrorisme et dans le respect de certaines exigences de protection de la vie privée des citoyens. Or, les médias brésiliens ont révélé le 8 septembre dernier que la NSA était capable d’entrer dans le système SWIFT depuis 2006, malgré les cryptages et les pare-feu.

La résolution adoptée ce mercredi demeure toutefois non contraignante, le Parlement européen n’ayant pas de compétences formelles pour engager la suspension ou la dénonciation d'un accord international déjà approuvé.