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L'Europe et vous : un statut plus protecteur pour les travailleurs saisonniers étrangers et une proposition de la Commission pour réduire l'utilisation des sacs en plastique en Europe

Actualité 30.10.2013

Chaque semaine, Touteleurope.eu fait le point sur ce que l'Union européenne fait pour vous, pour vos droits, votre santé, votre vie quotidienne. Au programme de la semaine, un statut plus protecteur pour les travailleurs saisonniers étrangers, le rapport 2013 de la Commission européenne sur l'éducation et la formation et une proposition de la Commission pour réduire l'utilisation des sacs en plastique dans l'UE.

sac poubelle

Travailleurs saisonniers extracommunautaires : un statut plus protecteur

Le Comité des représentants permanents (COREPER), composé de représentants des Etats membres et chargé de préparer les travaux du Conseil de l'Union européenne, a trouvé un accord, mardi 29 octobre, sur le dossier des travailleurs saisonniers.

La Commission estime, en effet, que plus de 100 000 travailleurs saisonniers issus de pays tiers viennent travailler dans l'UE chaque année.

Selon les nouvelles règles, les travailleurs saisonniers extracommunautaires devraient bénéficier d’un contrat de travail et d’un logement approprié. Ils devraient également être soumis aux mêmes lois que les travailleurs ressortissants de l’UE en termes d’âge minimum pour travailler, de salaire ou encore de soins de santé et d’exigences de sécurité. Les employeurs qui contreviendraient à ces règles seraient exposés à des sanctions et se verraient dans l’obligation d’indemniser le travailleur saisonnier concerné.

Enfin, le texte de l’accord prévoit que chaque Etat membre fixera une durée maximale de séjour des saisonniers comprise entre 5 et 9 mois sur une période de 12 mois.

Le texte de l'accord sera soumis à un vote de la commission des Libertés civiles du Parlement européen, le 14 novembre prochain. Le vote en session plénière est prévu en janvier 2014. En cas d'adoption des nouvelles règles, les Etats membres auraient alors deux ans et demi pour les faire appliquer.

Education et formation dans l’UE : des budgets insuffisants et une offre de formations inadaptée

La Commission a publié, mercredi 30 octobre, son rapport annuel de suivi sur l'éducation et la formation dans l’UE. Ce rapport, dont la première édition a été publiée en novembre 2012, examine l'évolution des systèmes d'éducation et de formation en Europe, à partir d’un certain nombre de critères de référence.

Le rapport 2013 indique que seize Etats membres ont réduit leurs dépenses en matière d'éducation entre 2008 et 2011, parmi lesquels six ont continué à appliquer des restrictions budgétaires importantes en 2012.

Toujours selon le rapport, le taux de jeunes en décrochage scolaire ou abandonnant une formation, qui s'élevait à 12,7 % en 2012, continue de baisser, mais l'objectif de l'UE pour 2020 est de 10 % maximum. Le taux de diplômés de l'enseignement supérieur s'élevait quant à lui à 35,7 % en 2012 alors que l’objectif 2020 est de 40 %.

L'inégalité reste l'une des principales caractéristiques de nombreux systèmes d'éducation et de formation en Europe, comme en témoignent les lacunes persistantes en termes de compétences et de qualifications de certains groupes tels que les jeunes issus de l'immigration.

L'Europe accuse également un certain retard dans la mise à disposition de ressources éducatives libres et de cours en ligne ouverts et massifs (MOOC).

Enfin, l’offre de formation scolaire semble inadaptée au monde du travail : l’école ne permet pas de développer des compétences entrepreneuriales. Le rapport appelle les Etats membres à fournir des efforts en la matière.

Environnement : la Commission souhaite réduire l’utilisation des sacs en plastique

La Commission européenne présentera, le 4 novembre, une proposition visant à réduire l’utilisation des sacs en plastique à usage unique. En effet, si plusieurs Etats membres ont déjà adopté des mesures allant dans ce sens, il n'existe aucune mesure spécifique au niveau de l'UE.

Cette proposition fait suite à un débat qui avait réuni les 27 ministres européens de l'Environnement sur le sujet en mars 2011. La Commission européenne avait également lancé, durant l’été 2011, une consultation publique relative aux options à privilégier (imposition d’un prix, d’une taxe, interdiction totale…) afin de réduire l'utilisation de sacs en plastique.

Plus de 15 500 réponses avaient été recueillies, dont 15 000 provenant des citoyens de l’UE. Selon cette étude, 70% des personnes interrogées pensent qu’une interdiction des sacs plastiques à travers l’Europe est nécessaire, tandis que seuls 12% estiment que les exigences actuelles sur le compostage et la biodégradabilité de la directive Emballages sont appropriées.