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L'Europe et vous : plus de femmes dans les conseils d'administration et un cadre européen unique de l'identité numérique

Actualité 16.10.2013

Chaque semaine, Touteleurope.eu fait le point sur ce que l'Union européenne fait pour vous, pour vos droits, votre santé, votre vie quotidienne. Au programme de la semaine, plus de femmes dans les conseils d'administration, une meilleure protection des internautes qui téléchargent et une proposition pour créer un cadre européen unique de l'identité numérique.

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Parité : 40% de femmes dans les conseils d'administration d'ici 2020

Au moins 40% des membres non-exécutifs des conseils d'administration des entreprises devront être des femmes d'ici 2020.

C'est ce que prévoient les nouvelles règles soutenues par les commissions des Affaires juridiques (JURI) et des Droits de la femme et de l’Egalité des genres (FEMM) du Parlement européen, ce lundi 14 octobre. Cet objectif devra être atteint par toutes les entreprises privées cotées en bourse au sein de l'Union européenne à l’horizon 2020, les entreprises publiques devant quant à elles le respecter dès 2018. Celles qui ne parviendraient pas à atteindre l'objectif d'ici à 2020 devront en expliquer les raisons aux autorités nationales et des sanctions pourront être appliquées, comme l'exclusion aux appels d'offres publics.

Ce vote coïncide avec la sortie d'un nouveau rapport sur la représentation des femmes aux postes de décision, publié le même jour par la Commission européenne. En avril 2013, 16,6 % des membres des conseils d'administration des grandes sociétés européennes cotées en bourse étaient des femmes (contre 15% en octobre 2012)… Encore bien loin des 40% réclamés par les députés.

Nouvelles technologies : une protection accrue des internautes qui téléchargent

Un nombre croissant de citoyens européens achète des contenus numériques (jeux, livres, vidéos, musique..) : en moyenne, 79 % des consommateurs européens ont utilisé des services de musique en ligne et 60 % ont joué en ligne au cours des douze derniers mois.

Or, grâce à l'action conjointe des Etats membres et de la Commission européenne, 116 sites de vente en ligne de jeux numériques, de livres, de vidéos et de musique se sont alignés sur la législation de l'Union relative à la protection des consommateurs.

Cette amélioration est le résultat de l'opération dite "coup de balai", consistant  à recenser à l’échelle européenne les sites en ligne ne respectant pas le droit de la consommation et à veiller, par la suite, à l'application de celui-ci. La dernière opération date de l’été 2012, la sixième du genre depuis 2007. L’enquête, menée par les autorités nationales, portait sur 330 sites dont 172 ont été jugés non conformes à la législation européenne. Au 9 octobre 2013, 83 % des 330 sites en ligne contrôlés en 2012 sont désormais en conformité avec la législation de l'Union sur la protection des consommateurs.

Vers un cadre européen de l’identité numérique 

Les députés européens ont soutenu, mardi 15 octobre, une proposition de la Commission européenne visant à obliger un Etat membre à reconnaître et accepter les identités numériques émises par un autre Etat membre. L’identité numérique (ou électronique) s’entend ici comme moyen de prouver sa véritable identité sur Internet.

Afin de simplifier les échanges commerciaux et les démarches administratives entre les Etats membres, la Commission européenne a décidé de mettre en place "l’interopérabilité des systèmes nationaux d’identifications électroniques", le but étant de garantir la sécurité des transactions électroniques transnationales des citoyens européens et de favoriser, pour les particuliers et les entreprises, l’usage des services publics en ligne. L’autre avantage réside dans la mise en place d’un statut juridique unique, garantissant dans toute l’Europe la validité des signatures électroniques, au même titre que celles apposées sur des documents papier.

Parmi les bénéficiaires de l’interopérabilité, les étudiants, qui pourraient directement s’inscrire en ligne à une université hors de leur pays, ou les citoyens qui entament des démarches pour s’installer dans un autre pays européen. De la même manière, les entreprises pourraient candidater en ligne pour des marchés publics dans l’UE mais également signer, dater et cacheter leurs offres par signature électronique et les envoyer par e-mail.

Le stockage massif des données viole le droit européen et international

Edward Snowden, ex-consultant auprès de la NSA,a dénoncé, en juin 2013, le programme américain de surveillance électronique PRISM permettant au FBI et à la NSA d’avoir un total accès aux serveurs des plus grands acteurs du Web (Google, Microsoft, Facebook.). De "modestes empiétements sur la vie privée" permettant de prévenir des attentats, a justifié le président Barack Obama.

Le stockage massif de données personnelles de citoyens de l'UE viole le droit international et européen ainsi que la législation du Conseil de l'Europe. C’est la conclusion sans appel des experts interrogés par la commission des Libertés civiles du Parlement européen lors de la 7ème audition sur la surveillance des citoyens européens par la NSA, l’Agence nationale de sécurité américaine.

Les députés ont abordé, au cours de la réunion qui s’est déroulée lundi 14 octobre,  les divers moyens de réparation pour les citoyens et entendu des organisations européennes de défense de la vie privée qui ont traduit en justice les auteurs d'activités de surveillance.