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L'Europe et vous : Les Etats membres épinglés pour une mauvaise transposition du droit européen

Actualité 01.03.2012

La Commission européenne a adopté, lundi 27 février, son paquet mensuel d'infractions commises par les Etats membres. De nombreux avis motivés et mises en demeure ont été adressés aux Etats qui n'ont pas ou mal transposé les directives européennes, notamment en ce qui concerne la pollution au nitrate, la protection des consommateurs ou encore les comités d'entreprises européens.

Pollution des eaux aux nitrates : la France poursuivie par la Commission Européenne

Après avoir adressé un avis motivé à la France et à la Grèce en octobre dernier, la Commission européenne est passée au niveau supérieur, en traduisant la France devant la Cour de justice de l'UE (CJUE) pour ne pas avoir pris les mesures efficaces pour lutter contre la pollution des eaux par les nitrates. La Commission reproche également à la France d'avoir manqué à l'obligation de désigner un certain nombre de zones vulnérables à la pollution par les nitrates, et d'être imprécise sur la législation et les plans d'action adoptés. D'après Bruxelles, les périodes d'interdiction sont inappropriées, et les restrictions concernant l'épandage des effluents d'élevage (fumier, lisier, purin…) et des fertilisants sont insuffisantes.

La France doit également se mettre en conformité en ce qui concerne la dénomination et la commercialisation des eaux-de-vie et distillats de vin. Certains distillateurs agréés les produisent à partir des sous-produits de la vinification (des marcs et des lies). Ils commercialisent ces produits sous une dénomination faisant abusivement référence au vin. Cela entraine une distorsion de concurrence dans la commercialisation en raison de l'utilisation d'une matière première obtenue à un prix dérisoire, par rapport aux distillateurs des autres Etats utilisant du vin en conformité avec les règles en vigueur.


En vertu de la Directive "Nitrates" 91/676/CEE, les Etats doivent veiller à ce que les nitrates utilisés dans l'agriculture ne polluent pas les eaux souterraines et de surface, et favoriser le recours aux bonnes pratiques agricoles. Une concentration excessive de nitrates nuit à l'environnement marin car elle entraine la prolifération d'algues qui étouffent les autres formes de vie.

La protection des consommateurs et des citoyens

Dès lors qu'une activité dans un Etat porte atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans un autre Etat, les associations et organisations publiques de protection des consommateurs sont à même d'engager une action en cessation dans l’État à l'origine de l'infraction. Ainsi, tout opérateur commercial utilisant par exemple des techniques de commercialisation déloyales ou de ventes forcées, une publicité trompeuse […], pourra se voir délivrer une ordonnance d'un tribunal ou organe administratif, l'obligeant à mettre instantanément fin à ses activités, avant qu'un organe juridique ne se prononce sur la légalité de ladite activité.

Mais en Slovaquie, dans les domaines des services dans le marché intérieur et au niveau de certains aspects des contrats (d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme et de revente et d’échange), les organismes de défense des consommateurs ne peuvent pas demander la délivrance de l'ordonnance mettant fin à ces activités en attendant que la justice ne se soit prononcée.
La Commission, après avoir entamé une procédure d’infraction contre ce pays en septembre 2011, adresse maintenant un avis motivé afin que la Slovaquie assurer la bonne transposition de la directive 2009/22/CE relative à la protection des intérêts des consommateurs.


Du côté de la législation maltaise, c'est le régime de pension de la fonction publique versées par d’autres États membres qui n'est  pas conforme au droit européen. La Commission a ainsi adressé un avis motivé à Malte pour que le pays cesse de déduire des pensions de vieillesse maltaises le montant des pensions de la fonction publique versées par d’autres États membres. Cette pratique va à l’encontre des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Union européenne.

En savoir plus : En 1994, la directive 94/45/CE a introduit le droit d’instituer des comités d’entreprise européens (CEE) dans les entreprises et groupes d’entreprises de plus de 1 000 travailleurs dans les États membres et, dans au moins deux États membres différents, au moins 150 travailleurs dans chacun d’eux. Aujourd'hui un millier de CEE représentent plus de 18 millions de travailleurs.


A la date du 5 juin 2011, les Etats membres devaient avoir opéré la transposition de la directive du 6 mai 2009, portant sur l’institution d’un comité d’entreprise européen. En juillet 2011, 17 Etats n'étaient pas en règle. Le Royaume-Uni notamment avait adopté des mesures de transposition en 2010, mais celles-ci ne s'appliquaient pas à Gibraltar. Ce manquement devait être corrigé pour novembre 2011, mais la Commission n'ayant toujours rien reçu à cette date, a adressé un avis motivé  au pays.

Plus de clarté dans l'étiquetage pour les bébés et personnes avec des besoins médicaux spécifiques

La commission de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen a voté en faveur d'un projet de texte selon lequel l'étiquetage, la présentation et la publicité des aliments pour les bébés et personnes avec des besoins médicaux spécifiques doivent être "précis, clairs, et faciles à comprendre pour les consommateurs". Ce texte, qui remplacera plusieurs actes législatifs existants, permettra de mettre fin aux confusions qui existent entre les aliments destinés à la consommation courante et ceux destinés à des groupes spécifiques.

A l'avenir, les préparations à base de lait pour les bébés (jusqu'à l'âge de 12 mois) ne devront pas comporter de représentations de nourrissons ou d'images qui "idéaliseraient l'utilisation" du produit, ont indiqué les députés.

Ces derniers s'inquiètent également du nombre de produit alimentaires avançant des allégations amaigrissantes, sans cesse en augmentation. C'est pourquoi le règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires devra concerner les régimes hypocaloriques visant à remplacer l'alimentation journalière d'une personne et les régimes stricts pour les personnes obèses.

De plus, tous les produits alimentaires destinés aux personnes intolérantes au gluten devraient comporter la mention "très faible teneur en gluten" s'ils contiennent moins de 100 mg de gluten par kg et la mention "sans gluten" s'ils contiennent moins de 20 mg de gluten par kg.

En savoir plus

Directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
Directive 2009/22/CE du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs
Directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen
Règlement (CE) n o  1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires