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L'Europe et vous: Divorces transfrontaliers: un accord presque conclu

Actualité 10.06.2010

Chaque année, 350 000 mariages et 170 000 divorces - soit 20% de la totalité des divorces en Europe - sont transfrontaliers. Le chiffre (la moitié de ces mariages se concluraient donc en divorces) n'est pas encourageant, mais c'est une réalité européenne qui ne pouvait pas laisser indifférentes les institutions bruxelloises. D'autant plus que, selon une récente étude Flash d'Eurobaromètre sur le droit de la famille, 60% des Européens souhaitent que l'UE intervienne pour rendre plus aisées les procédures de divorce transeuropéen. Alors, comment résoudre le casse tête d’un couple franco-allemand vivant en Pologne et qui décide de se séparer?

L'aboutissement d'une longue démarche

Depuis quatre ans, l'exécutif européen travaille à l'harmonisation des règles nationales afférentes au droit du  mariage. En l'espèce, le 17 juillet 2006, la Article 20§2 TUE
La décision autorisant une procédure de coopération renforcée est adoptée par le Conseil en dernier ressort, lorsqu'il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent pas être atteints dans un délai raisonnable  (…) et à condition qu'au moins neuf Etat membres y participent
Commission a accepté une proposition de règlement du Conseil instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale. Ce règlement aurait dû être approuvé par le Conseil des ministres statuant à l'unanimité. Mais l'impossibilité d'atteindre un accord semblait avoir compromis le projet.

 

 

Cependant, le 25 juillet 2008, le Conseil notifie qu'au moins huit Etats membres souhaitent inviter la Commission à présenter une proposition de coopération renforcée sur la loi applicable au divorce et à la séparation des corps, au vu de l'article 20 du Traité sur l’UE, établissant les conditions nécessaires pour le déclenchement d’une telle procédure.

 

 

La demande est introduite quelques mois plus tard ; l'exécutif européen y réagit le 24 mars 2010 par la proposition d'un règlement régissant la matière. C'est alors la première fois dans l'histoire de la construction européenne que les Etats ont recours à cette méthode de coordination, bien qu’elle existe depuis  l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam en 1999.

 

Les points saillants de l'accord

Cet accord a pour but de garantir la sécurité juridique des procédures de divorces transfrontaliers, tout en augmentant la flexibilité des décisions qui peuvent être prises par les parties concernées. Que se passe-t-il, par exemple, si un couple franco-allemand vivant en Pologne souhaite divorcer?

 

Aujourd'hui les mariages entre Européens de différents Etats membres sont soumis aux différentes législations nationales, ce qui peut générer des conflits de lois importants.

 

Les couples internationaux sont ceux  où "les conjoints sont de nationalités différentes, ou résidents dans des Etats membres différents ou dans un Etat membre dont au moins l'un des deux n'est pas ressortissant"Actuellement les couples internationaux ne sont pas à même de prévoir quel est le régime juridique qui s'appliquera à leur divorce, ni ont la possibilité de choisir quelle loi nationale régira la procédure.

 

Si le règlement proposé par la Commission entrait en vigueur, ce ne serait plus le cas: les conjoints pourraient dès lors choisir la loi nationale applicable au divorce.

 

Selon quels critères ? Tout d'abord la résidence habituelle des époux au moment de la signature du contrat de mariage, mais aussi la nationalité de l'une des parties ou leur dernière résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention. Mais si aucune des solutions évoquées ne convient aux personnes concernées, celles-ci peuvent également décider de se remettre à la loi du for (loi du juge saisi).

 

La résidence habituelle est définie par la Cour de Cassation comme "le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts"Si, en revanche  les conjoints en instance de divorce n'arrivent pas à trouver un accord à l'amiable, le régime jurisprudentiel de référence s'appliquant au contentieux devra être identifié sur la base des dispositions actuellement inscrites à l'article 4 de la proposition de règlement. Celles-ci prévoient que la loi de l'Etat régissant la procédure de divorce sera choisi sur la base des mêmes critères s'appliquant dans le cadre d'un accord à l'amiable. La seule différence réside dans le fait que  les critères pour établir la résidence habituelle et la nationalité des époux doivent se référer au moment de la saisine de la juridiction et non pas de la signature du contrat de mariage.

 

L’introduction de ce règlement éviterait entre autres "la ruée vers le tribunal" de la part d’un des conjoints, qui s'y précipiterait afin de faire prévaloir la loi d'application de la procédure, estimant que ses droits y seraient mieux garantis. Cette avancée a ainsi le mérite de réduire toute forme de discrimination qui peut éventuellement découler d’un acte similaire.

 

Sur le chemin d'un accord historique

Mardi 1er juin, la Commission Affaires juridiques du Parlement européen a soutenu à l'unanimité la proposition de l'exécutif européen, encourageant ainsi les eurodéputés à voter en faveur de l’accord lors de la session plénière de juin ou juillet. Ainsi, si le Parlement et le Conseil autorisent les Etats à établir cette coopération, des règles de mise en œuvre devront en suite être rédigées et soumises au Parlement européen pour consultation.

 

Cependant, au vu de la sensibilité et de la portée historique de l'accord, Tadeusz Zwiecfka, rapporteur en charge du dossier, a souhaité que le règlement soit approuvé selon la procédure de codécision.

 

Le 4 juin, dans le cadre d'une déclaration en marge du Conseil justice et affaires intérieures, la commissaire Viviane Reding a salué l’avancement des travaux: « Nous pouvons être fiers de ces résultats en faveur des citoyens », s'est-elle réjouie en soulignant la portée historique de cet évènement.

 

 

En savoir plus

Proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps - Commission européenne