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L'Europe et vous : Bientôt la fin du casse-tête pour les couples internationaux?

Actualité 16.03.2011

La Commission va présenter cette semaine une série de mesures visant à faciliter la vie des couples internationaux vivant dans l'Union européenne. Qu'il s'agisse de mariages ou de partenariats, de plus en plus de couples sont concernés : 13 % (310 000) des mariages et 41 000 des 211 000 partenariats enregistrés dans l'UE en 2007 ont été contractés entre deux personnes de nationalités différentes, européennes ou non.

La question du patrimoine est souvent épineuse en cas de divorce ou de décès, et c'est à cela que souhaite s'attaquer Viviane Reding, Commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. Sur les 16 millions de couples binationaux vivant en Europe actuellement, 650 000 font face chaque année à ce type de problème. Les règlements proposés par la Commission ont un double objectif : déterminer la législation applicable aux droits patrimoniaux de ces couples, ainsi que la juridiction compétente. Ils s'inscrivent dans la continuité de l'accord trouvé l'an dernier sur un instrument législatif visant à déterminer le pays dont la loi s'applique en cas de divorce transfrontière.

Il existera donc des règlementations distinctes pour les mariages d'une part et les partenariats d'autre part, sans discrimination entre les unions hétérosexuelles et homosexuelles. Concrètement, une plus grande sécurité juridique sera accordée aux partenariats conclus entre personnes de nationalités différentes, mais aussi au sein des couples nationaux possédant des avoirs à l'étranger. Les couples internationaux mariés pourront par ailleurs choisir la législation applicable à leurs biens communs en cas de divorce ou de décès. Enfin ces propositions, si elles sont adoptées, amélioreront la prévisibilité pour les couples internationaux en simplifiant la procédure de reconnaissance des jugements, décisions et actes dans l'ensemble de l'Union.

La Commission estime qu'à l'heure actuelle, les frais de justice découlant des conflits de droit en matière de patrimoine des couples internationaux s'élèvent à 1,1 milliard d'euros par an. Grâce à la nouvelle législation, un tiers de ces dépenses pourraient être évitées.

En savoir plus :
Communiqué de presse de la Commission européenne