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L'Etat français, SeaFrance et le droit de l'UE

Actualité 04.01.2012

Le gouvernement français a, en début de semaine, souligné son intention d'aider l'entreprise de transport maritime SeaFrance, actuellement en difficulté. Pour ce faire, le gouvernement va inciter les salariés de cette entreprise, selon le propre souhait de ces derniers, à financer la création d'une SCOP (société coopérative et participative) afin de reprendre l'activité de SeaFrance. Cette nouvelle décision de l'Etat français est-elle compatible avec le droit de la concurrence de l'Union européenne ? Ou va-t-elle se voir opposer un nouveau refus de la part de la Commission européenne ?


En redressement judiciaire depuis juin 2010, la société de transport maritime SeaFrance connait de nombreux rebondissements tant au niveau national qu'européen au sujet de son sauvetage. Une première aide à la restructuration, consistant en une augmentation de son capital par la SNCF, société mère de SeaFrance, à hauteur de 166,3 millions d'euros avait été proposée en septembre 2011. Celle-ci était accompagnée de deux prêts d'un montant total d'environ 150 millions d'euros. Mais ces aides ont été considérées comme illégales au regard de la règlementation européenne en matière d'aides d'Etat.

Un droit européen de la concurrence au centre du sauvetage de SeaFrance

Les aides d'Etat sont actuellement règlementées par le droit européen de la concurrence, cette politique étant une compétence exclusive de l'UE. Les aides d'Etat ne sont pas définies par le traité sur le fonctionnement de l'UE. C'est donc la Cour de justice de l'Union européenne, appelée CJCE à l'époque, qui, dans un arrêt de juillet 1974 "Italie contre Commission" (affaire 173/73), en a posé une définition : il s'agit d'avantages "consentis par les autorités publiques qui, sous des formes diverses, faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant  certaines entreprises, ou certaines productions". D'autre part, plusieurs conditions doivent être réunies :

 

  • la mesure doit conférer un avantage ;
  • cet avantage doit être accordé au moyen de ressources d'Etat ;
  • cet avantage doit être sélectif ;
  • et la mesure en cause doit être susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres.


Le TFUE liste en outre les cas de compatibilité ou d'incompatibilité des aides d'Etat avec le marché intérieur. Sont par exemple compatibles avec le marché intérieur les aides d'Etat destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles,  ou encore celles destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre. L'attribution d'aides par un Etat est contrôlée au niveau européen par la Commission européenne (article 108 du TFUE). C'est à la suite d'une plainte déposée par la société britannique de ferry P&O que la Commission européenne a entrepris une enquête sur la situation de SeaFrance.

Dans sa décision d'octobre 2011, la Commission a ainsi considéré la première proposition du gouvernement français comme une aide d'Etat injustifiée, incompatible avec le marché intérieur, en ce qu'elle aurait notamment eu pour conséquence de causer des distorsions de concurrence.

Une nouvelle situation potentiellement contraire au droit de l'UE

La nouvelle proposition du gouvernement français consiste à demander à la SNCF d'octroyer des "indemnités supra légales exceptionnelles", autrement dit des indemnités très élevées de licenciement, afin que les salariés de l'entreprise puissent financer la SCOP SeaFrance. Selon ce scénario, les salariés devraient réinvestir leurs indemnités (qui pourraient se monter à 50 ou 60 000 euros) dans le financement de la SCOP. En outre, cette société serait également partiellement financée par une aide des collectivités régionales à hauteur de 10 à 12 millions d'euros.

La société P&O a d'ores et déjà fait savoir qu'elle porterait à nouveau plainte "auprès des autorités de Bruxelles au moindre signe de la poursuite des aides apportées par l'Etat français à cette entreprise" a souligné le porte-parole de l'entreprise britannique. D'un point de vue juridique, cette aide pourrait une nouvelle fois se voir opposer un refus de la part de la Commission européenne. En effet, les indemnités en question, accordées au moyen de ressources publiques, pourraient être assimilées à une aide d'Etat indirecte, reversée par une entreprise publique qu'est la SNCF, à la demande du gouvernement français. On peut se demander si la Commission pourrait considérer cette indemnité comme imputable directement à l'Etat français, et servant à financer une nouvelle entreprise. Or, comme l'avait souligné la Commission dans son rapport d'octobre 2011, "selon une jurisprudence constante, dès lors qu’une entreprise  agit dans un secteur où s’exerce une concurrence effective de la part des producteurs de  différents États membres, toute aide dont cette entreprise bénéficie de la part des pouvoirs  publics est susceptible d’affecter les échanges entre les États membres et de porter atteinte  à la concurrence", et donc empêcher les autres entreprises d'accroitre leur part de marché.

De plus, l'apport financier des collectivités régionales pourrait également être assimilé à une aide d'Etat, et ce en raison de la définition large de la notion d'Etat adoptée par la Cour de justice. Elle considère en effet que l'Etat comprend à la fois l'administration centrale des Etats membres, mais également ses subdivisions territoriales.

On peut dès lors se demander si la France, en contournant le veto précédent de la Commission européenne, ne s'engouffre pas dans la voie d'une aide d'Etat déguisée, contraire au droit de la concurrence de l'Union européenne.



En savoir plus

Décision de la Commission européenne du 24 octobre 2011 concernant l'aide d'Etat n° SA.32600 (2011/C) – France, Aide à la restructuration de SeaFrance SA par la SNCF [pdf] - Commission européenne