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L'échec sans surprise des négociations sur l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'espace Schengen

Actualité 23.09.2011

Les ministres de l'intérieur européens se sont réunis jeudi 22 et 23 septembre 2011 au sein du Conseil Justice et affaires intérieures (JAI). Plusieurs questions étaient à l'ordre du jour : entrée de la Roumanie et de la Bulgarie au sein de l'espace Schengen, conclusion des accords PNR (Passenger Name Records) avec l'Australie, les Etats-Unis et le Canada, le Régime d'asile européen commun, ou encore la protection des victimes de la criminalité à l'échelle de l'UE. Les regards se sont bien sûr particulièrement tournés vers la Roumanie et la Bulgarie. L'actualité de ces dernières semaines au sujet de leur entrée dans l'espace Schengen a mis en exergue les divergences des Etats membres sur cette question.

Le blocage de quatre Etats membres

L'entrée de la Roumaine et de la Bulgarie dans l'espace Schengen n'est pas encore pour aujourd'hui. Les deux pays se sont en effet vu refuser une nouvelle fois l'application du principe de libre circulation par les Etats membres. Prévue au départ pour mars 2011, la question de leur entrée est débattue depuis plusieurs années, et le blocage de certains Etats retarde l'entrée effective de ces Etats. Or une telle décision requiert  l'unanimité des Etats membres.

Depuis la fin de l'année 2010, la France et l'Allemagne refusent de donner leur accord. Ils ont renouvelé leur refus régulièrement, et l'ont réaffirmé une fois de plus jeudi 22 septembre. A ce double refus s'est ajouté depuis mi-septembre celui de la Finlande et celui des Pays-Bas.

La France et l'Allemagne justifient leur décision par rapport à la situation de la corruption au sein de ces deux nouveaux Etats membres. Les deux pays candidats n'auraient pas encore adopté des mesures appropriées pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée sur leur territoire. Ils ne rempliraient pas de manière complète les critères nécessaires pour entrer dans l'espace Schengen. Ce n’était pourtant pas la position de la commission des libertés civiles du Parlement européen, qui en mai dernier, avait donné son feu vert à l'ouverture de l'espace Schengen aux deux candidats.

Le refus franco-allemand a été conforté par celui de la Finlande et des Pays-Bas. Ces deux Etats membres estiment aussi que les pays candidats ont encore des efforts à faire dans le domaine de la justice et de la lutte contre la corruption.

Des critères remplis, selon la Commission européenne et le Parlement européen

En réponse à ces affirmations, le ministre roumain de la Justice Catalin Predoiu a invité ces pays "à observer que le dernier rapport sur la justice de la Commission européenne a été très positif et depuis ce rapport, en juin, des évolutions importantes ont continué à se produire". Il a ainsi mis en avant l'adoption par son pays de la stratégie nationale anticorruption et la mise en place d'un nouveau code civil. Pour sa part, le ministre bulgare de l'Intérieur Tsvetan Tsvetanov a considéré que l'opposition du Danemark relevait de problèmes au sein de la coalition au pouvoir.

La présidence polonaise a apporté son soutien aux candidatures roumaine et bulgare. "Quand ils ont signé le traité d’adhésion, ces pays se sont vus promettre l’entrée dans l’Espace Schengen, s'ils remplissaient certaines exigences. Depuis avril 2011, nous savons que ces conditions sont remplies" a souligné Jerzy Miller le ministre polonais de l'Intérieur.

Mais la détermination de ces quatre Etats repousse à chaque Conseil Justice et affaires intérieures, l'échéance d'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie. Le Conseil JAI de juin 2011 n'avait déjà pas abouti. Celui du 22 septembre n'a pas mis en avant de nouvelles avancées sur le sujet, chacun campant sur ses positions.

Une proposition franco-allemande avait pourtant été émise consistant à faire entrer les deux pays dans l'espace Schengen en deux temps : dans un premier temps, ouvrir les frontières aériennes et maritimes des deux pays, puis dans un second temps, ouvrir leurs frontières terrestres. Mais cette proposition n'a pas séduit les Pays-Bas. Les ministres de l'Intérieur européens ont donc ajourné leur vote, en l'absence d'unanimité. La présidence polonaise a tout de même signifié qu'elle continuerait ses efforts pour parvenir à un accord sur le sujet.

Les réactions nationales roumaine et bulgare

Le quotidien bulgare, Troud, a émis une hypothèse sur la cause du refus néerlandais à voir entrer la Bulgarie au sein de l'espace Schengen. Gerd Leers, le ministre néerlandais de l'Immigration et de la politique d'asile aurait en effet démissionné de son poste de maire de Maastricht en raison d'une affaire immobilière suspecte en Bulgarie.

Il aurait commandé une villa dans le nord de la Bulgarie mais l'entreprise immobilière en charge du projet aurait rencontré des problèmes financiers. Attaquant l'entreprise en justice, Gerd Leers aurait alors usé de son statut pour que l'affaire se dénoue en sa faveur. Le Conseil municipal de Maastricht lui aurait dès lors reproché de mélanger les affaires publiques avec ses affaires privées, lui demandant de démissionner.

De son côté, la Roumanie manifeste son mécontentement face au refus néerlandais en bloquant des tonnes de tulipes à sa frontière. Les autorités ont ainsi renvoyé plusieurs camions transportant des tulipes en provenance des Pays-Bas, justifiant cette interdiction d'entrer par l'existence d'une dangereuse bactérie. Les parlementaires néerlandais ont dénoncé cette pratique, équivalent à du chantage.

Une réforme de l'espace Schengen en débat

Le refus d'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen s'inscrit dans le contexte d'une réforme lancée par la Commission européenne à la suite d'un phénomène migratoire sans précédent en provenance d'Afrique du Nord. L'Italie et la France ont alors souhaité instaurer des contrôles plus sévères aux frontières afin d'empêcher l'arrivée massive d'immigrants sur leur territoire.

La proposition de la Commission européenne instaure un encadrement strict du rétablissement des contrôles aux frontières de l'espace Schengen. Les Etats pourraient procéder, avec l'accord de l'UE, à ce rétablissement, à la fois en cas de menace terroriste (ce qui est déjà le cas) et en cas d'afflux inattendu d'immigrants (ce qui est proposé), ce phénomène faisant peser un risque sur la sécurité du pays.

En cas de situation d'urgence, les Etats membres pourraient rétablir leur contrôle aux frontières sans accord préalable de Bruxelles, pour une période de cinq jours. De plus, la Commission se refuse à voir se développer les initiatives nationales unilatérales, et souhaite donc mettre en place une véritable gouvernance européenne de l'espace Schengen.

Mais l'Espagne, la France et les Pays-Bas ont déjà fait savoir leur mécontentement face à ce projet. Dans une déclaration commune, les ministres de l'Intérieur de ces trois Etats membres ont souligné que "les Etats membres [portaient] la responsabilité politique du maintien de l'ordre public et de la protection de la sécurité intérieure". Leur homologue allemand a aussi annoncé que l'Allemagne ne se laisserait pas dicter par Bruxelles la mise en place de contrôles.



En savoir plus

L'espace et la coopération Schengen - Europa

Communiqué de presse du Conseil JAI des 22 et 23 septembre 2011 (en anglais) [pdf] - Conseil

Communication de la Commission du 16 septembre 2011, Gouvernance de Schengen - Renforcer l'espace sans contrôle aux frontières intérieures [pdf]– Eur-lex