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L'Assemblée nationale adopte une loi sur le dumping social

Actualité 25.02.2014

Mardi 25 février, les députés français ont adopté, à une large majorité, une proposition de loi sur l'emploi de travailleurs détachés. Soumis à une procédure accélérée, le texte a pour objectif de "transposer", avant même son entrée en vigueur, l'accord européen du 9 décembre 2013 visant à renforcer le contrôle et les sanctions contre les entreprises qui recourent de manière abusive aux travailleurs détachés.

Hémicycle vu de haut (c) Assemblée nationale

Le 9 décembre 2013, les 28 Etats membres se sont accordé sur une réforme de la directive européenne de 1996, qui régit l'emploi de travailleurs détachés en Europe. Avant son entrée en vigueur dans l'ensemble de l'Union européenne, prévue en 2016, ce compromis doit encore être confirmé par un accord avec le Parlement européen. Avec sa proposition de loi, qui doit encore être votée par le Sénat en avril ou en mai, le gouvernement français veut mettre en œuvre les mesures prévues sans attendre cette date.

Adoptée en première lecture par 323 voix contre 10 et 148 abstentions, la proposition de loi PS "contre le dumping social" ne modifie pas le cœur de la directive de 1996 sur l'emploi de travailleurs détachés. Celle-ci prévoit que, lors du détachement d'un travailleur européen dans un autre pays de l'UE, c'est le "noyau dur" des règles du pays d'accueil qui s'applique (salaires, conditions de travail...), même si les cotisations sociales restent dues dans le pays d'origine.

Mais il la complète en instaurant un certain nombre de mesures, pour lutter contre les fraudes diverses commises par les entreprises qui emploient ces travailleurs (absence de déclaration des travailleurs détachés, facturation des frais d'hébergement et de nourriture pour compenser le salaire versé en France, emploi de travailleurs français via une filiale "boîte aux lettres" domiciliée dans un pays où les cotisations sont moindres…) :

  • Le principe de "responsabilité solidaire", qui doit permettre de poursuivre un donneur d'ordres pour des fraudes relevant d'un de ses sous-traitants ayant recours à des travailleurs détachés. Ce principe concerne tous les secteurs d'activité (et non le seul BTP comme initialement prévu).
  • La publication sur Internet d'une liste noire, où pourront figurer pendant deux ans, sur décision du juge, les entreprises condamnées pour "travail illégal" à une amende de plus de 15 000 euros.
  • Des sanctions renforcées pour les entreprises qui ne respecteraient pas la réglementation européenne en matière de droit du travail des chauffeurs routiers.