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L’application d’une directive fondamentale sur la politique d’asile mise en danger par la non transposition dans la majorité des États membres

Actualité 10.10.2006

Ce 10 octobre 2006 expire le délai fixé pour la transposition de la directive dite "relative aux conditions requises", qui établit les critères de reconnaissance des personnes qui ont besoin d'une protection internationale, ainsi que le contenu du statut lié à cette protection que leur accordent les États membres. En date du 9 octobre, seuls 6 États membres avaient notifié des mesures de transposition.

Le vice-président Franco Frattini a qualifié ce retard dans la transposition de la directive par la majorité des États membres de "particulièrement regrettable, compte tenu du fait que cette directive est un élément essentiel de la première phase du régime d'asile européen commun".