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L'Allemagne condamnée au titre d'un "manquement sur manquement"

Actualité 20.07.2007


Estimant que l'Allemagne ne s'est pas conformé aux dispositions d'un arrêt rendu en 2003, La Cour de Justice des Communautés européennes a condamné ce pays le 18 juillet dernier dans le cadre d'un "manquement sur manquement".

Dans un arrêt en date du 10 avril 2003, la Cour avait déjà condamné l'Allemagne pour violation d'une directive sur la coordination des procédures de passation des marchés publics de services, deux communes allemandes ayant conclu des contrats illégaux (absence de publications d'appels d'offres). La Commission européenne n'ayant pas été satisfaite des arguments avancés par l'Allemagne pour justifier sa situation a demandé à la Cour de condamner ce pays à une astreinte d’un montant de 31 680 euros par jour de retard dans l’exécution des mesures qui sont nécessaires pour se conformer à cet arrêt en ce qui concerne le 1er contrat, et d’un montant de 126 720 euros par jour de retard dans l’exécution des mesures qui sont nécessaires pour se conformer audit arrêt en ce qui concerne le 2e contrat, et ce à compter de la date du prononcé de l’arrêt à intervenir jusqu’à la mise en œuvre desdites mesures.