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L'accord de libre-échange américano-européen se heurte à l'exception culturelle française

Actualité 29.03.2013

L'accord de libre-échange "le plus important au monde", c'est la promesse du président de la Commission européenne, José Manuel Barroso. Selon les estimations des services de l'exécutif européen, l'accord commercial devrait rapporter la somme de 119 milliards d'euros par an à l'Union européenne et 95 milliards à son partenaire américain. 

Actuellement, les échanges commerciaux transatlantiques représenteraient 700 milliards d'euros, soit près d'un tiers des flux de marchandises mondiaux. En termes d'investissements bilatéraux, 2,4 milliards d'euros auraient transité de part et d'autre de l'Atlantique en 2011. Selon l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), les Etats-Unis seraient  le premier investisseur étranger en France (88 milliards d'euros), assurant quelque 450 000 emplois sur le territoire national.

Accord de libre-échange

Consiste en la libre-circulation des marchandises produites sur le territoire respectif des pays signataires. Levant les barrières et droits de douanes aux frontières, un tel accord octroie toute liberté aux échanges internationaux.

Si la Commission européenne souhaite débuter les négociations avec Washington d'ici le mois de juin prochain, la France ralentit la cadence. Favorable à un accord commercial transatlantique, la ministre française du Commerce extérieur, Nicole Bricq, a posé ses conditions, lundi 25 mars, affirmant qu'il "ne faut pas que la négociation s'engage dans la précipitation, [qu'] il est hors de question de donner un mandat de négociation bâclé", envisageant un travail de "plusieurs années".

Parmi les points d'achoppement de l'accord, l' "exception culturelle française". Première personnalité politique à s'être publiquement exprimée sur la question, François Hollande s'est clairement positionné à l'issue du dernier sommet européen : "Je suis pour qu'il y ait une négociation qui s'ouvre pour lutter contre un certain nombre de barrières douanières ou de freins aux échanges de façon à favoriser la croissance […]. Je veux que ces domaines [l'exception culturelle et les normes sanitaires] soient exclus du champ de la négociation".

L'audiovisuel : un secteur en danger

Principale source d'inquiétude des professionnels de la culture, le secteur audiovisuel. Lors de son discours prononcé à l'occasion du dîner-débat du Club Audiovisuel de Paris le 4 février dernier, Eric Garandeau, président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a mis en garde contre le géant américain : "Nous le savons tous, les services audiovisuels sont une activité majeure pour les États-Unis, pour des raisons commerciales autant que géostratégiques, aussi ce pays pèsera-t-il probablement de tout son poids pour obtenir une libéralisation des marchés européens, en utilisant le numérique comme cheval de Troie".

Protection du cinéma français

La convention de 1971 signée entre le ministère des Affaires culturelles et le président de l'ORTF,  imposa un quota de 50% de films français sur les chaînes nationales.


Plus loin dans son discours, Eric Garandeau rappelle la responsabilité du gouvernement français dans la négociation d'un tel accord : "Aujourd’hui l'exception culturelle pour le cinéma, ce beau système réglementaire et de soutien, ne peut exister et s'adapter aux nouveaux enjeux du monde sans que le gouvernement français s'assure de conserver dans les négociations commerciales internationales toute la marge de manœuvre nécessaire pour mener à bien des politiques de protection et de promotion de la diversité culturelle". Instauration de quotas de diffusion de films français sur les chaînes de télévision nationales, imposition d'une taxe de 20% sur le chiffre d'affaires de Canal+ destinée à financer les créations audiovisuelles nationales…, la France a régulièrement multiplié les mesures protectionnistes.

De son côté, soulignant l'opposition des Etats-Unis à la Convention de l'Unesco sur la diversité culturelle, Aurélie Filippetti, ministre de la Culture,  affirme qu'aucune solution ne peut être trouvée outre-Atlantique. "Contre cette menace", la ministre compte sur l'appui de ses homologues européens pour convaincre la Commission d'exclure l'exception culturelle des négociations et protéger le secteur audiovisuel européen : "la France n'est pas du tout seule pour défendre l'exception culturelle. Nous souhaitons simplement que l'Union européenne se conforme à sa pratique constante depuis vingt ans. Dans toutes les négociations commerciales, elle a toujours exclu tout engagement de libéralisation en matière de services audiovisuels".

Media 2007 : Programme de soutien au secteur audiovisuel européen adopté pour la période 2007-2013. Doté d'un fonds de 755 millions d'euros, il accompagne la production cinématographique européenne. Parmi ses principaux objectifs, "préserver et mettre en valeur la diversité culturelle et linguistique européenne et le patrimoine cinématographique européen" et "renforcer la compétitivité du secteur audiovisuel européen dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel favorable à l'emploi".


Lors d'un entretien accordé aux Echos, la commissaire européenne à l'Education, la Culture, le Multilinguisme et la Jeunesse, Androulla Vassiliou prend position : "En dépit de mon souhait de voir les services audiovisuels exclus, la décision du collège des commissaires a été différente, car c'était une condition des Etats-Unis, qui voulaient que tout soit sur la table pour ces négociations". Partisan de l'inclusion de l'exception culturelle à l'accord de libre-échange, le commissaire européen chargé du Commerce, Karel De Gucht, rassure : "L'accord n'obligera pas les Etats membres à modifier leurs pratiques actuelles. Les Etats membres pourront, comme par le passé, soutenir leur secteur culturel, et notamment audiovisuel ".



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