Actualité L’articulation entre le respect des règles du Marché intérieur et la préservation des services publics est une question qui agite les milieux européens depuis des années. Aujourd’hui, les services publics - désignés en Europe sous le terme de “services d’intérêt général” - bénéficient d’un statut dérogatoire au droit de la concurrence, statut que certains estiment menacé par d’éventuels revirements de jurisprudence de la Cour européenne de justice.
Les élus locaux et députés européens invités par l’AFCCRE ont tous manifesté leur désir d’une clarification juridique qui permettrait aux collectivités d’agir plus sereinement. Le Conseil des Communes et Régions d’Europe considère également qu’un changement de la législation communautaire est nécessaire, pour faire en sorte que le droit d’autonomie et la subsidiarité soient garantis.
C’est aussi l’opinion de Jean-Pierre Jouyet, qui souhaite profiter de la Présidence française pour avancer sur ce dossier. La France souhaite déterminer avec ses partenaires un calendrier concernant la définition et l’organisation des services sociaux d’intérêt général. “L’application légitime du droit de la concurrence ne doit pas nuire aux objectifs de l’UE tels que la solidarité et la cohésion territoriale” , affirme le ministre.
Voir la vidéo (1′07″)
Podcasts 
Brèves 
Infographies 
Interviews et débats 
Synthèse 
Revue de presse