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Jean-Pierre Jouyet veut une clarification du statut des services publics en Europe

Actualité 12.07.2008

Vendredi 11 juillet, à l'occasion d'un séminaire organisé par l'Association française du Conseil des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE), le Secrétaire d'Etat en charge des Affaires européennes a réaffirmé la détermination de la France à obtenir une clarification du statut des services publics en Europe. L'objectif est "d'aboutir à une feuille de route avant la fin de la Présidence française", a-t-il confié à Touteleurope.fr.

 

L'articulation entre le respect des règles du Marché intérieur et la préservation des services publics est une question qui agite les milieux européens depuis des années. Aujourd'hui, les services publics - désignés en Europe sous le terme de "services d'intérêt général" - bénéficient d'un statut dérogatoire au droit de la concurrence, statut que certains estiment menacé par d'éventuels revirements de jurisprudence de la Cour européenne de justice.

 

Les élus locaux et députés européens invités par l'AFCCRE ont tous manifesté leur désir d'une clarification juridique qui permettrait aux collectivités d'agir plus sereinement. Le Conseil des Communes et Régions d'Europe considère également qu'un changement de la législation communautaire est nécessaire, pour faire en sorte que le droit d'autonomie et la subsidiarité soient garantis. 

 

C'est aussi l'opinion de Jean-Pierre Jouyet, qui souhaite profiter de la Présidence française pour avancer sur ce dossier. La France souhaite déterminer avec ses partenaires un calendrier concernant la définition et l'organisation des services sociaux d'intérêt général. "L'application légitime du droit de la concurrence ne doit pas nuire aux objectifs de l'UE tels que la solidarité et la cohésion territoriale", affirme le ministre.

 

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