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Jean-Luc Sauron : "Le traité de Lisbonne donne la possibilité aux citoyens de peser sur les décisions prises par les institutions européennes"

Actualité 01.12.2009

Jean-Luc Sauron, Professeur associé à l’Université Paris-Dauphine, Président de l’Association des Juristes Européens, revient pour Touteleurope.fr sur le traité de Lisbonne. Ce texte entre aujourd'hui en vigueur après de nombreuses années de négociation. Cet expert de la chose publique européenne dresse également un bilan de l'action européenne et détaille les enjeux qui attendent la nouvelle Union.

Lisbonne, un traité important ?

Le traité de Lisbonne est important principalement pour deux raisons. Tout d'abord il consacre le retour des Etats membres au cœur du fonctionnement de l'Union européenne (participation accrue des Parlements nationaux, réforme du Conseil européen (Président stable) et du Conseil des ministres (système de votation plus efficace). Certes ceci se traduira dans un avenir à moyen terme (10 ans) par une stabilisation de la répartition des compétences entre le centre (l’Union européenne) et la périphérie (les Etats membres) dans la "gestion quotidienne" de l’Union européenne. Mais cela n’empêchera pas de possible approfondissement en matière de politique commune (énergie), mais de manière très limitée et sans communautarisation "rampante".
"Le traité de Lisbonne assure surtout une bien meilleure cohérence de l’action politique en Europe"
Il assure surtout une bien meilleure cohérence de l’action politique en Europe. La suppression des piliers rationalisera le travail (notamment dans le domaine du Marché intérieur) en réunifiant les réglementations techniques et répressives. Mais le retour des Etats membres se traduit aussi par la mise à plat, dans la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des compétences des uns (les Etats) et des autres (l’Union européenne) et la recherche d’une meilleure synergie entre ces deux acteurs. Cette meilleure articulation des deux niveaux, national et européen, permettra de faire jouer à chacun son rôle en bonne intelligence (par exemple en matière de recherche ou de politique spatiale), non pas en concurrence mais en collaboration.

Le traité de Lisbonne donnera-t-il sa pleine mesure au 1er décembre 2009 date de son entrée en vigueur ?

Le traité de Lisbonne entre, juridiquement, en vigueur aujourd’hui. Mais de très nombreuses règles juridiques ne trouveront à s’appliquer que dans près de dix ans : les nouvelles règles concernant la prise de décision au sein du Conseil connaîtront ainsi leur formulation définitive en 2017 (moins 55 % des Etats, représentant au moins 65 % de la population de l’UE, avec jeu possible de la clause de Ioannina).

De plus, les rédacteurs du traité de Lisbonne n’ont pas tranché toutes les difficultés d’articulation entre certaines institutions, laissant au temps, aux hommes et aux évènements le soin de le faire. Ainsi concernant les nouveaux postes, les relations très particulières entre le président de la Commission, le président du Conseil européen, les présidents "tournant" de l’Union européenne tous les six mois, le Haut représentant, voire le président du Parlement européen, vont progressivement se définir et se mettre en place dans les mois à venir. Des surprises ne sont pas à exclure.

L’Histoire nous rappelle qu’il y a parfois des rencontres fortes entre des hommes et des fonctions. Walter Hallstein, le premier président de la Commission européenne (unique en 1965 après le traité sur la fusions des institutions entre les trois communautés CECA, CEE et Euratom), était un homme très intelligent, très compétent. Cependant il est à l’origine de la "crise de la chaise vide", crise qui paralysera la Commission pendant près de 20 ans. Par ailleurs, Jacques Delors, inconnu sur la scène européenne à son arrivée, a été un très grand président de la Commission et le "père" de l’Europe actuelle.

Le Parlement européen monte en puissance avec le traité de Lisbonne.

Il est indiscutable que le Parlement européen est le gagnant institutionnel du traité de Lisbonne. Certains n’osent-ils pas qualifier le traité de Lisbonne de "traité des parlements". Mais il n’arrivera à jouer pleinement son rôle qu’en se politisant. Tant que la majorité du Parlement européen se constituera non sur un programme mais sur une répartition des postes en son sein, rien ne bougera réellement.

Les fées ne sont pas tant penchées sur le Parlement européen que certains le pensent.

Tout d’abord tous les partis politiques européens n’ont pas joué le jeu durant la dernière campagne européenne de juin 2009. Ainsi le Parti socialiste européen (PSE) n’a pas désigné de candidat pour le poste de président de la Commission. Se refusant à le faire, il s’est privé de faire campagne sur un nom, une équipe et surtout sur un programme législatif qui aurait pu être celui du Parlement européen durant l’actuel législature (2009-2014). Même si le paragraphe 7 de l’article 17 du Traité sur l’Union européenne (dans sa version issue du traité de Lisbonne), qui prévoit que le Conseil européen choisit le Président de la Commission au sein du parti qui aura gagné les élections européennes, n’était pas entré en vigueur en juin dernier, la pratique était déjà conforme à cette disposition. Ne présentant pas de candidat, le parti socialiste européen a semblé considérer que les jeux étaient faits. En face, le parti populaire européen (PPE) avait choisi son "champion" : le président Barroso. Le PPE a logiquement revendiqué, au lendemain de son succès en juin 2009, le poste de président de la Commission.
"Il est indiscutable que le Parlement européen est le gagnant institutionnel du traité de Lisbonne"
Un accord (traditionnel) a alors été négocié entre le PSE et le PPE : le PPE obtenait le soutien du PSE sur l’élection de José Manuel Barroso à la tête de la Commission en échange du partage de la présidence du Parlement européen entre le PPE (M. Buzek) et le PSE (M. Schulz), chacun pour deux ans et demi. Bien entendu, tous les postes importants du PE ont été ainsi toisés (avec quelques gages à certaines autres formations en fonction de leurs résultats électoraux).

Ainsi contrairement au parlement d’une démocratie occidentale, la majorité parlementaire européenne n’a pas de vrai programme législatif à réaliser durant les cinq prochaines années. Il a fallu attendre le discours programmatique du nouveau président de la Commission (réélu) pour connaître les grandes directions qui vont être suivies par l’Union européenne jusqu’en 2014.

Le Parlement européen pourra utiliser toute la palette de ses pouvoirs le jour où il saura porter des programmes législatifs à même de devenir à l’issue des élections européennes des programmes de législature défendus et mis en œuvre par un président de la Commission, issu de ses rangs. A ce moment là, les 500 millions d’Européens sauront quelle orientation politique prend l’Europe et ce vers quoi elle s’achemine.

L’Europe semble dépolitisée parce que les partis politiques européens (et leurs prolongements nationaux) n’ont pas de programme politique européen, c’est-à-dire une suite de propositions de textes (directives ou règlements) à soumettre au débat public européen. Pour l’instant, les programmes, après avoir rapidement rappelé le chemin parcouru depuis 1945, se contentent d’affirmations très générales sur le bonheur et le développement économique. Tout ceci paraît très faible face aux 80 millions de pauvres (Eurobaromètre d’octobre 2009, "pauvreté et exclusion sociale") que l’Europe comprend aujourd’hui.

Sur une question aussi fondamentale que l’énergie, tant pour notre développement économique que pour notre indépendance politique, aucune vision d’ensemble. Chacun des Etats passent des accords bilatéraux avec la Russie ou d’autres grands fournisseurs. Les projets d’avenir diffèrent également : l’Allemagne est en train de faire des investissements considérables dans les énergies renouvelables (éolien, solaire) pendant que la France continue à privilégier fortement la voie du nucléaire.

Face à un monde globalisé, les stratégies demeurent, en Europe, dramatiquement nationales.

Sur les questions de la pauvreté ou de l’énergie, quelles sont les propositions législatives de la majorité parlementaire européenne ? A ma connaissance, aucune.

Quels nouveaux outils pour la démocratie européenne ?

Le traité de Lisbonne donne la possibilité aux citoyens européens de peser sur les décisions prises par les institutions européennes. Tout d’abord le nouveau rôle donné par le traité aux parlements nationaux dans le processus décisionnel européen donne aux citoyens un interlocuteur supplémentaire pour peser sur les choix communs. Les parlementaires nationaux ne pourront plus se défausser sur Bruxelles. Or à la différence des élus européens, les députés et les sénateurs sont facilement joignables à leur permanence. Il faut que les citoyens aillent les trouver et les interpelle sur les problématiques européennes (industrie, agriculture, emploi…). Le citoyen européen doit également prendre contact avec ses représentants au Parlement européen et leur demander des informations et des "comptes" sur le travail et les positions prises..
"Il faut ensuite se saisir de l'initiative citoyenne européenne"
Il faut ensuite se saisir de l'initiative citoyenne européenne (article 11 paragraphe 4 du Traité sur l’Union européenne ; ndlr : le traité donne aux citoyens européens la possibilité de demander à la Commission de présenter des propositions de mesures dans les domaines de compétence de l'UE. Il dispose qu'au moins un million de citoyens venant d'un "nombre significatif" de pays doivent signer la pétition, mais il laisse ouvertes certaines questions d'ordre pratique).

Un million de citoyens européens issus d'un nombre significatif d'Etats membres (sans doute 9 Etats) ne se saisiront que de problématiques globales. Cette démarche devrait permettre l’émergence d’un débat public au niveau européen et aider, par la suite, à l'émergence d'une opinion publique européenne. Tout ceci renforcera la nécessité de programmes politiques européens conçus par les partis politiques européens pour répondre aux attentes de nos concitoyens.

Se constituera ainsi un contrat social européen partagé par ses 500 millions de citoyens qui nous permettra de répondre à la question majeure : qu’avons-nous en commun ? Pourquoi sommes-nous ensemble ?
 
Regardons où se situe l'Europe. Nous sommes au carrefour d'un formidable espace de richesses. Il y a un potentiel fantastique à développer. Or que voyons-nous : le continent africain en train de basculer dans l'orbite de la Chine, et un président des Etats-Unis d’Amérique qui préfère préparer son voyage en Asie que de venir se souvenir de la chute du mur de Berlin. Comment ne pas sortir de l’Histoire ?

Quelles priorités pour l'Union européenne ?

Pour ma part, je considère que trois priorités conditionnent le maintien de l’Europe comme acteur des relations internationales dans les 30 prochaines années.

Tout d’abord, la maîtrise de l’énergie. La survie de l’Europe comme puissance économique et politique nécessite une grande politique européenne de l’énergie. Il convient de penser l’Union européenne comme un espace et organiser son indépendance en énergie et en énergie renouvelable. C’est la seule façon de lié développement durable, croissance et progrès économique.
"La survie de l’Europe comme puissance économique et politique nécessite une grande politique européenne de l’énergie"
Ensuite, l’éducation. Je pense que le maintien de la compétence des Etats dans ce domaine est une erreur. Nous avons un grand projet européen à lancer dans le domaine de la "connaissance". L'Europe est en train de décrocher dans ce domaine alors que les pays émergents mobilisent énormément de ressources sur l'intellect. Là encore, la synergie entre nos expériences nationales et la vision globale de l’Union européenne peut constituer un puissant accélérateur de la matière grise.

Enfin, utiliser la mondialisation et cesser de la subir. La politique de voisinage devrait permettre une formidable mobilisation des énergies, des économies et des intelligences de nos partenaires proches tant le partenariat (l’initiative réunit l’Union européenne et six républiques de l’ex-Union soviétique : l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine) que l’Union pour la Méditerranée.


En savoir plus :

Un nouveau Traité pour l'Union européenne - Touteleurope.fr
Le traité de Lisbonne : un traité à effet retardé ? - Diploweb