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Jean Arthuis : "La crise des migrations jette une lumière sur les faiblesses budgétaires et institutionnelles de l’Europe"

Actualité 30.10.2015

Le 28 octobre, réunis en session plénière à Strasbourg, les eurodéputés ont voté une première proposition de budget pour l’année 2016. En vue de faire face à la crise migratoire, à la crise grecque, ou encore au chômage des jeunes, le Parlement européen s’est exprimé en faveur d’une légère augmentation budgétaire par rapport à l'année précédente.

Jean Arthuis, président de la commission du Budget au Parlement européen et ancien ministre français de l’Economie et des Finances, a répondu aux questions de Toute l’Europe et nous donne son sentiment sur les tractations budgétaires qui s'engagent avec le Conseil européen.

Jean Arthuis

Touteleurope.eu : Quatre milliards d’euros séparent aujourd’hui les propositions budgétaires du Parlement et du Conseil européens pour l’année 2016. Un compromis par le haut est-il possible d’ici le 18 novembre, date à laquelle doit se clore le comité de conciliation ?

Jean Arthuis : Il faudra en effet que nous trouvions un compromis entre le Conseil et le Parlement. Mais il faut bien reconnaître que nous sommes aux limites du praticable. Le budget de l’Union européenne, c’est 1% du PIB des 28 Etats membres. C’est un budget avec des marges de manœuvre insignifiantes et qui n’offre aucune possibilité d’être réactif dès lors que des situations exceptionnelles se présentent. On l’a bien vu à l’occasion de la crise grecque et on le voit maintenant d’une manière pathétique à propos de la crise des migrations. Et c’est un budget qui est totalement entre les mains des Etats, raison pour laquelle ils l’ont enfermé dans un cadre pluriannuel, un tunnel de sept années.

Horizon 2020 est un programme de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation dans le domaine des technologies et l'information et de la communication.

Quelles lignes budgétaires constituent les principales pierres d’achoppement entre le Parlement et le Conseil ?

Tout d’abord, la reconstitution des crédits de Connecting Europe Facility et Horizon 2020, qui ont été ponctionnés pour gager le fonds européen d’investissement stratégique. Pour ces deux programmes, il nous a semblé important de réaffirmer notre vision politique, car ce sont ces lignes qui constituent les bons leviers de la croissance et de l’emploi.

Pour 2016, nous souhaitons aussi dégager des crédits pour faire face au chômage des jeunes, qui est une situation scandaleuse. J’ai d’ailleurs fait approuver un projet-pilote qui tend à promouvoir l’apprentissage, notamment en le combinant à la mobilité sur le modèle du programme Erasmus.

Connecting Europe Facility est un programme de l'Union européenne contribuant à la création de réseaux et d'infrastructures dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie.

Concernant la crise des migrations, à combien s’élèvent les fonds engagés par le budget européen ?

On se trouvait autour de 5 milliards d’euros pour les années 2015 et 2016 et ce que propose maintenant la Commission permettrait de passer à environ 9,2 milliards d’euros pour ces deux années. Mais avec des financements qui sont en partie aléatoires. Il y a notamment un fonds de près d'1,4 milliard d’euros d’aides à l’Afrique subsaharienne dont les ressources proviennent, pour l’essentiel, des Etats membres et de donateurs privés. Il n’est pas dit que ces fonds soient effectivement mobilisés.

Ce que nous attendons de manière urgente, c’est un tableau de financement qui récapitulerait les fonds qui transitent par le budget de l’Union européenne, les fonds qui viennent directement des Etats membres, et puis les autres contributions. Car il ne suffit pas de mettre des crédits sur la table. On a encore entendu M. Juncker le 27 octobre nous dire 'qu’à situation exceptionnelle, recettes exceptionnelles'. De la même manière, j’entends M. Juncker ou Mme Merkel nous dire qu’il va falloir 3 milliards d’euros pour venir en aide à la Turquie. Tout comme j’entends des chefs d’Etat et de gouvernement prescrivant des garde-côtes ou des gardes-frontières. Tout ceci coûte cher et ces dépenses ne figurent pas dans le budget de l’Union européenne. Moi, je ne sais pas du tout d’où va venir cet argent.

Vous opposerez-vous à des 'redéploiements' de fonds, d’une ligne budgétaire à une autre ?

C’est effectivement la réponse systématique du Conseil : 'on va redéployer' ! Mais cela suppose de remettre en cause des fonds de cohésion et donc ouvrir une brèche entre les Etats membres depuis longtemps et ceux ayant rejoint récemment l’Union européenne. Ces derniers ont besoin de se mettre à niveau et par conséquent la solidarité doit jouer. Dans ce contexte, les éventuels redéploiements me semblent se heurter à un mur politique évident.

Le vote du budget européen :

A partir d'une proposition de la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européens sont chargés d'amender et de voter le budget annuel.

En cas de désaccord entre les deux institutions, un comité de conciliation est convoqué pour essayer de trouver un compromis.

Pour en savoir plus, consultez notre synthèse détaillée sur le vote du budget européen

De la même manière, on pourrait imaginer que les fonds de la politique agricole commune (PAC) soient mis à contribution. Or l’agriculture européenne est en situation de crise du fait notamment de l’embargo russe sur les importations de produits d’élevage. Ce choix serait donc également difficile à gérer sur le plan politique et largement incompris par le monde agricole, notamment en France.

Partant, le Parlement devra certainement renoncer à au moins une partie des suppléments de crédits qu’il vient de voter pour les programmes Connecting Europe Facility et Horizon 2020. Et en contrepartie, le Conseil devra s’attaquer, de manière significative, aux causes des migrations. Car des Européens ont participé aux opérations militaires en Irak en 2003, en Libye en 2009 et 2010 et en Syrie par la suite. Nous avons donc une part de responsabilité très importante dans la déstabilisation du Moyen-Orient.

Et nous sommes dans une attitude qui propage une image d’impuissance. Nous pourrions passer des accords avec les pays tiers. En contrepartie d’une aide au développement plus substantielle, ces Etats accepteraient le rapatriement de leurs ressortissants déboutés de l’immigration. Mais cela suppose un droit d’asile unique en Europe, que les identifications soient centralisées et que l’on statue sur le bienfondé des demandes d’asile au plan européen et non pas pays par pays.

Pour accroître le budget européen, actuellement trop faible pour faire face aux enjeux, êtes-vous favorable à la création de ressources propres ?

Le jour où le Parlement européen votera un impôt, il deviendra un parlement à part entière. Dans toutes les démocraties, les parlements ont été institués pour le vote du consentement à l’impôt. Or c’est une prérogative dont ne jouit pas le Parlement européen. Donc je suis impatient qu’il y ait un jour un impôt européen, même si celui-ci devra être respectueux d’une équation fiscale : dès lors que les contribuables auront à supporter un impôt européen, il faudra que les impôts qu’ils versent déjà aux autorités nationales et locales soient baissés à l’euro près. La perspective d’une taxe européenne ne doit pas être associée à l’idée d’un accroissement du fardeau que subissent les contribuables, entreprises comme ménages.

Jean Arthuis est eurodéputé depuis 2014 et président de la commission du Budget. Ancien ministre français de l'Economie et des Finances de 1995 à 1997, il fut président de la commission des Finances du Sénat de 2002 à 2011 et président du conseil général de Mayenne de 1992 à 2014.

Croyez-vous à une fiscalité européenne dans un futur proche ?

Il en a été question dans le cadre de la crise des migrations, car ce que nous voyons aujourd’hui n’est que le prélude de ce qui nous attend. Il va falloir constituer des fonds considérables, dont nous ne disposons pas aujourd’hui. Et ce qui est frappant, c’est l’égoïsme national d’un certain nombre de pays. On voit revenir le nationalisme avec des relents de xénophobie. La crise des migrations jette une lumière sur toutes les faiblesses de l’Union européenne : institutionnelles, budgétaires… Nous donnons une image d’impuissance.

J’ai pris part à une délégation du Parlement européen pour une visite en Sicile. Nous avons visité des camps d’accueil d’urgence. Il s’y trouvait plusieurs milliers de migrants. Et tout ceci est sous l’autorité de l’Italie. L’Europe n’est réellement présente que par ses agences, comme Frontex ou Europol. Nous ne sommes pas acteurs mais simples observateurs.

La conséquence que j’en tire est qu’il va falloir rompre avec le cadre budgétaire traditionnel et qu’il va falloir faire une grande révision à mi-mandat, en 2016. Ma conviction est que le budget qu’on va voter cet automne avec le Conseil fera l’objet de lourdes transformations l’année prochaine. Nous ne ferons pas l’économie d’une politique diplomatique au Moyen-Orient et en Afrique, qui devra elle-même s’appuyer sur une politique militaire pour asseoir sa crédibilité. Il va également falloir des fonds considérables pour l’aide au développement.

Nous sommes à la croisée des chemins. Ce sera le sursaut ou bien la dilution. Les dirigeants européens doivent cesser d’alimenter l’illusion selon laquelle ils ont encore le pouvoir en main d’un point de vue souverain. Eux-aussi donnent en spectacle leur impuissance, qui exaspèrent les citoyens. Les mois qui viennent sont décisifs pour la construction européenne.