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Intermédiaires d’assurance et d’investissement : Rapport de la Commission sur les règles relatives à l’assurance de la responsabilité civile professio

Actualité 12.04.2007

La Commission européenne a adopté un rapport, adressé au Parlement européen et au Conseil, sur l'opportunité de maintenir les obligations en matière d'assurance de la responsabilité civile professionnelle (RCP) imposées par le droit communautaire à certains intermédiaires de services financiers. Ce rapport est prévu par l’article 65, paragraphe 6, de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers ("MIFID").
Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché intérieur et des Services, a déclaré: "Ce rapport traite d’une question essentielle tant pour les prestataires de services que pour les consommateurs. Sur la base des éléments disponibles, nous devrions maintenir les obligations existantes en matière d’assurance de la responsabilité civile. Toutefois, puisqu'il est trop tôt pour procéder à une évaluation complète, nous continuerons à suivre la situation".