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Intérêts d'une loi-cadre sur les services publics

Actualité 14.05.2007

L'article du Traité constitutionnel européen portant sur les services économiques d'intérêt général accorde au service public une reconnaissance symbolique, et fait obligation au législateur européen de légiférer en la matière. Pour beaucoup, l'abandon de cette disposition pourrait "sonner le glas de l'élaboration d'un statut unifié du service public au niveau communautaire". L'avocate Claire Vannini montre que la législation communautaire est pourtant loin d'ignorer le service public. Elle fait le point sur la jurisprudence et l'acquis communautaire en la matière.

La jurisprudence de la CJCE sur les grandes libertés économiques dessine les contours du service public, de ses modalités d'organisation et de son financement. La Commission, de son côté, a abordé les services publics au cas par cas, et élaboré un "paquet législatif" sectoriel. Cet éparpillement pourrait être synonyme d'insécurité juridique. Les spécificités de l'acquis communautaire en la matière comportent aussi des atouts.

Claire Vannini démontre que les services publics n'ont pas été uniquement appréhendés par le droit communautaire comme une exception au marché. Au départ, le terme utilisé était "service d'intérêt économique général", et la législation n'était élaborée que "sous un angle dérogatoire aux principes des grandes libertés". Mais, progressivement, des spécificités ont été reconnues à certains services et un effort d'harmonisation entre les diverses normes a été entrepris.

Au fur et à mesure, c'est bien un véritable "corpus législatif et jurisprudentiel du service public européen" qui s'est mis en place. L'intérêt d'adopter une loi sur les services publics serait donc, avant tout, de donner à ce corpus "une portée politique forte" et aurait de plus le mérite de chasser la relative insécurité juridique de la législation actuelle.

Lire l'analyse

Claire Vannini, "Service d'intérêt économique général, obligation de service public, service universel : où en est le droit communautaire ?", Fondation Robert Schuman, mai 2007