Actualité A l’avenir, les casiers judiciaires des États membres de l’UE feront l’objet d’une mise en réseau électronique. Lors de leur réunion aujourd’hui à Luxembourg les ministres de la Justice de l’UE se sont entendus sur une décision-cadre réglant l’échange de condamnations figurant dans les casiers judiciaires.
“Pour la toute première fois nous disposons, à l’échelle européenne, de règles uniformes pour ce qui est appelé l’échange d’avis de condamnation. La communication de renseignements provenant des casiers judiciaires nationaux à d’autres États dans le contexte des procédures pénales et autres procédures administratives se trouvera améliorée et accélérée par les nouvelles règles concrètes,” a déclaré la ministre fédérale de la Justice et présidente du Conseil, Brigitte Zypries.
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