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Interconnexion des casiers judiciaires à l’échelle européenne

Actualité 13.06.2007

A l’avenir, les casiers judiciaires des États membres de l’UE feront l’objet d’une mise en ré­seau électronique. Lors de leur réunion aujourd’hui à Luxembourg les ministres de la Justice de l’UE se sont entendus sur une décision-cadre réglant l’échange de condamnations figu­rant dans les casiers judiciaires.

"Pour la toute première fois nous disposons, à l’échelle européenne, de règles uniformes pour ce qui est appelé l’échange d’avis de condamnation. La communication de renseigne­ments provenant des casiers judiciaires nationaux à d’autres États dans le contexte des pro­cédures pénales et autres procédures administratives se trouvera améliorée et accélérée par les nouvelles règles concrètes," a déclaré la ministre fédérale de la Justice et présidente du Conseil, Brigitte Zypries.