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Initiative citoyenne: accord en vue pour la présidence belge

Actualité 01.12.2010

Les représentants des Etats membres et du Parlement européen sont parvenus mardi 30 novembre à un accord sur les contours de l'initiative citoyenne, qui permettra à un million de signataires de forcer la Commission européenne à se saisir d'un dossier. Principal point d'accord, les signatures devront venir d'au moins un quart des Etats-membres.

Si elle était prévue par le traité de Lisbonne, il restait à définir les critères d'admissibilité de l'initiative citoyenne. Le Parlement européen a obtenu du Conseil la suppression d'un seuil intermédiaire de 300.000 signatures à partir duquel la recevabilité d'une pétition aurait été examinée. L'admissibilité d'une demande sera désormais examinée par les services juridiques de la Commission dès l'enregistrement.

L'initiative citoyenne constitue une nouvelle forme de participation politique, plus directe, à destination des citoyens. C'est la possibilité pour un million de citoyens européens, en provenance d'un tiers des Etats membres, d'inviter la Commission européenne à faire une proposition sur un sujet qui leur tient à cœur. C'est l'une des innovations du traité de Lisbonne. Consulter notre fiche sur l'initiative citoyenne.

De plus, il est prévu que les signataires doivent provenir d'au moins un quart des Etats membres pour qu'une pétition soit valable. Ce niveau est le fruit du compromis entre la proposition des Etats membres qui penchaient pour un tiers, et celle du Parlement qui demandait un cinquième.

L'eurodéputé Alain Lamassoure (PPE) a expliqué qu'en "limitant la signature de l'initiative citoyenne aux personnes physiques, nous souhaitons revenir à l'esprit de la proposition, qui s'adresse avant tout aux citoyens, à tous les citoyens et rien qu'aux citoyens. Les personnes morales pourront s'impliquer activement dans la promotion des initiatives, à condition de le faire dans la plus grande transparence".

L'organisation et la coordination de l'initiative devront être assurées par des comités de citoyens, composés d'au moins sept citoyens européens issus de sept Etats membres différents. La Commission européenne devra mettre à la disposition des organisateurs un logiciel libre pour aider à la collecte des signatures en ligne, mais aussi un guide d'utilisation de l'initiative citoyenne et un "helpdesk".

Il reste encore à finaliser le fait de savoir si la Commission européenne doit s'engager à organiser, conjointement avec le Parlement européen, une audition publique sur le thème du texte déposé, dès lors que celui-ci aura recueilli un million de signatures.

Le secrétaire d'Etat belge aux Affaires européennes, Olivier Chastel, s'est félicité de cet accord, qui était l'une des priorités de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne. Il a souligné sur le site de la présidence la bonne coopération avec le commissaire européen Maros Sefcovic et les rapporteurs du Parlement européen Zita Gurmai, Diana Wallis, Gerald Hafner et Alain Lamassoure. "Je me réjouis de l'accord de principe intervenu aujourd'hui. Nos experts juridiques finaliseront le texte dans les prochains jours" a-t-il. L'adoption définitive devra avoir lieu au cours de la session plénière du Parlement européen du 16 décembre 2010.

"L'initiative citoyenne, innovation majeure du Traité de Lisbonne, vise à rapprocher l'Europe de ses citoyens. Son utilisation ne doit pas être compliquée par des procédures trop complexes et des conditions trop restrictives", a souligné Alain Lamassoure.

 

En savoir plus :

La déclaration du porte-parole de la présidence suite à l'accord - EuTrio.be

L'accord trouvé le 30 novembre en commission des Affaires constitutionnelles - Parlement européen

Le communiqué de presse d'Alain Lamassoure sur cet accord - PPE

Présentation de l'initiative citoyenne - Touteleurope.eu