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Impots directs : la Commission prie le Royaume-Uni de fournir des informations relatives aux règles similaires appliquées sur son territoire

Actualité 30.03.2007

Par voie d'avis motivé visé à l'article 226 du traité CE, la Commission européenne a formellement sommé l'Irlande de modifier sa législation fiscale relative aux transferts en provenance de l'étranger. En principe, l'Irlande ne soumet pas à l'impôt les revenus perçus par les personnes non domiciliées au titre d'investissements à l'étranger si les intérêts y afférents restent sur le compte étranger. La législation irlandaise exclut du bénéfice de cette règle les revenus transférés du Royaume-Uni, lesquels se voient ainsi pénalisés par rapport à ceux générés dans d'autres pays de l'UE. La Commission y voit une pratique contraire au traité CE et à l'accord EEE en ce sens qu'elle restreint la libre circulation des capitaux. Si l'Irlande ne donne pas à cet avis motivé une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Dans le même temps, la Commission a décidé d'adresser au Royaume-Uni une demande de renseignements sous forme de lettre de mise en demeure, demande motivée par des pratiques similaires - jugées discriminatoires à l'égard de l'Irlande - en matière d'imposition des transferts en provenance de l'étranger.