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Imposition des capitaux : la Commission se félicite de l'adoption par le Conseil ECOFIN d'une refonte de la directive sur le droit d'appor

Actualité 12.02.2008

Faisant suite à l'approche générale approuvée le 4 décembre 2007 et dans l'attente de l'avis du Parlement européen, le Conseil ECOFIN a adopté aujourd'hui une refonte de la directive 69/335/CEE concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (directive sur le droit d'apport). La Commission européenne se félicite de cette refonte qui simplifie la législation et fait en sorte que les opérations de restructuration ne soient pas soumises au droit d'apport. Le droit d’apport est un impôt indirect prélevé sur les apports aux sociétés de capitaux et sur les opérations de restructuration de sociétés de capitaux. Sur les 27 États membres, seuls sept perçoivent encore cet impôt aujourd'hui.