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Idée reçue : Les fonctionnaires européens ne paient pas d'impôt

Actualité 12.09.2017

Les organisations internationales (ONU, FMI, OCDE, Banque Mondiale…) ne relèvent pas, par définition, du droit d'un Etat. Leurs membres bénéficient généralement d'un statut particulier, défini par les textes régissant le fonctionnement de l'organisation. C'est également le cas de l'Union européenne, dont les fonctionnaires et employés sont soumis à des règles spécifiques, concernant notamment leur régime salarial et fiscal. Est-ce à dire que les fonctionnaires européens ne paient pas d'impôts ?

Interprètes du Parlement européen

Interprètes du Parlement européen - Crédits : European Union 2017 - Source : EP.

Les 56 000 fonctionnaires européens, tout comme la majorité des agents temporaires et contractuels des institutions européennes, ne paient pas d'impôt national. Mais ils sont soumis à l'impôt européen, auquel s'ajoute désormais un "prélèvement de solidarité" de 6% pour la période 2014 - 2023.

Sources

- Règlement No 31 (C.E.E) 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique – Journal Officiel de l'Union européenne

- Chiffres clé sur les fonctionnaires européens – Commission européenne

- Travailler à la Commission – Commission européenne

Prélevé à la source (tout comme les cotisations sociales), l'impôt européen est progressif avec plusieurs tranches selon les revenus, comme dans le système fiscal français. Au sein de la Commission européenne en particulier (un peu plus de la moitié des fonctionnaires européens), chaque tranche est imposée selon un barème qui s'étale de 8% à 45%. L'impôt est ensuite reversé au budget européen. Par ailleurs, les fonctionnaires européens paient la TVA, les taxes locales et les impôts régionaux.

Les membres de la Commission européenne bénéficient de certains avantages. Les traitements de base s'échelonnent d'environ 2 300 € à plus de 18 000 € mensuels, auxquels ajouter diverses indemnités, allocations et prestations non négligeables. Et le système fiscal des institutions européennes est plus avantageux que dans de nombreux pays européens.

Mais les fonctionnaires européens sont sélectionnés en vertu de leurs compétences. Les concours européens et autres processus de recrutement sont à la fois exigeants et ouverts à tous les citoyens européens.

Il n'existe pas de plafond d'impôt sur la grande fortune, et les retraites des fonctionnaires, qui peuvent atteindre 70% de leur salaire après plus de 10 ans d'ancienneté, sont également soumises à l'impôt européen.

Enfin les commissaires européens, qui bénéficient quant à eux d'un statut spécial (ils ne sont pas fonctionnaires), sont également assujettis à l'impôt européen.