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Hubert Monzat : "la France souhaite encourager un dialogue entre les Etats européens (...) dans le domaine de la législation sur les jeux"

Actualité 24.06.2008

Hubert Monzat est conseiller spécial auprès d'Eric Woerth, ministre en charge du Budget, des comptes publics et de la fonction publique. Dans un entretien accordé  à Touteleurope.fr il revient, quelques jours après l'annonce par le gouvernement français de l'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne, sur les raisons de cette décision.

 

En quoi consiste le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence des marchés en ligne ?

Les jeux en ligne sont exclus de la directive "Services", ou "Projet de directive Bolkestein". La Commission européenne, et notamment le commissaire Charlie McCreevy, se base donc sur le principe de la libre prestation des services pour demander l'ouverture de ce marché aux autres Etats membres. Ce principe est prévu aux articles 49 et 59 du traité de Nice.

"Le ministre du Budget, Eric Woerth, a présenté le principe de ce projet de loi à Charlie McCreevy, commissaire européen responsable du marché intérieur et des services, quelques jours avant sa communication officielle sur ce sujet en Conseil des ministres le 11 juin dernier.

Le Président de la République, Nicolas Sarkozy et le Premier ministre, François Fillon, se sont engagés dans une démarche d’ouverture du marché des paris en ligne parce qu’ils étaient convaincus de la nécessité de le faire. Cela coïncidait avec une procédure d’avis motivé que la Commission européenne avait engagée contre de la France pour abus de positon de monopole sur les paris en ligne au regard de ce qu’elle considérait être l’action du Pari Mutuel Urbain (PMU) et de la Française des Jeux.

Il n'y a pas de droit communautaire sur le sujet en dehors du traité. La France regrette que chaque Etat membre de l'Union européenne aille un peu en ordre dispersé vers cette ouverture du marché, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle, tout en affirmant de manière irréversible une volonté très forte d’ouvrir le marché sans aucune restriction, la France souhaite encourager un dialogue entre les Etats européens, non pas pour aller vers l’écriture d’une "directive Jeux", mais pour essayer de définir un certain nombre de règles communes, qui seraient un peu les principes fondamentaux que les pays européens respecteraient dans le domaine de la législation sur les jeux."



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Quels sont les principaux résultats des négociations avec la Commission européenne, et plus précisément avec Charlie McCreevy ?


"L'entrevue avec Charlie McCreevy fait suite à un premier contact qu'Eric Woerh et Jean-Pierre Jouyet , secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes, avaient eu le 6 novembre 2007, et à l’issue duquel il avait été convenu que les autorités françaises reviendraient vers le commissaire européen avec, sur la table, les grandes lignes directrices de l’ouverture du marché et un calendrier.

C’est ce qu'Eric Woerth a présenté à Charlie McCreevy en lui annonçant que la France allait ouvrir son marché des paris en ligne sans restriction, qu'il s’agisse des paris sportifs, des paris hippiques, ou même, allant au-delà de discussions que nous avions avec la Commission européenne, d’un certain nombre de jeux de casino, à l’exception du secteur des loteries, puisqu’elles sont gérées sous forme de monopole public le plus souvent au niveau européen.

La Commission européenne a pris à plusieurs reprises des mesures pour lever les obstacles à la prestation de services de paris sportifs.  Elle estime en effet que les restrictions nationales ne sont "pas compatibles avec le droit communautaire existant et que les États membres n’[ont] pas démontré que les mesures qu’ils ont prises pour limiter la libre prestation de services de paris sportifs sont nécessaires, adéquates et non discriminatoires".


Cet engagement exclut également, au moins dans un premier temps, les machines à sous, puisque le gouvernement français considère qu’il y a des risques d’addiction qui sont importants.

La filière de l’élevage et des courses hippiques est une filière sensible. Elle vit entièrement du retour qu’elle perçoit à travers le Pari Mutuel Urbain. La France a donc dès le départ attiré l’attention de Charlie McCreevy sur ce point. La France est prête à mettre fin au monopole du PMU et à ouvrir l’organisation des paris hippiques à d’autres organisateurs que le PMU, mais elle souhaite conserver le principe du pari mutuel.

Le gouvernement réfléchit également à l’ouverture d’un certain nombre de jeux de casino, sans doute le black-jack et la roulette. Les jeux ne sont pas une activité de service ordinaire, ce qui explique qu'ils ne soient pas régis par la directive "service". Les Etats sont de plus légitimes à faire prévaloir des préoccupations dans le domaine de l’ordre public, avec la lutte contre la délinquance, ou l’ordre social, avec la lutte contre l’addiction."



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L'ouverture du marché des paris sportifs ne va-t-elle pas entraîner des trucages, ou des soupçons de trucage des matchs ?

 

Bernard Laporte

Secrétaire d’Etat chargé de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative : "Il était temps de faire en sorte que ce soit légal"



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"Les paris sportifs existent depuis un certain temps. J’espère pour autant que tous les matchs que nous pouvons regarder, que ce soit du basket-ball, du handball, du football, du rugby, pour ne pas parler du tennis, ne sont pas tous truqués.

Le gouvernement français a pris note des inquiétudes qui ont été exprimées de manière très vigoureuse par les ligues professionnelles de sport collectif, et évidemment il y sera attentif.

Les ligues professionnelles ont beaucoup d'attentes vis-à-vis du gouvernement français en terme de retour financier. C’est un sujet sensible sur lequel la France n'a pas nécessairement la même approche que les autres pays européens. Et là aussi on se heurte à la difficulté d’une harmonisation : c’est la question de la reconnaissance d’un droit de propriété des organisateurs sur leurs événements sportifs.

Du point de vue de l’équité il apparaîtrait très injuste qu’il n’y ait aucun retour financier vers le sport.  Il est possible de le faire à travers un fonds de concours qui existe déjà sur les paris de la Française des Jeux, et qui permet de financer des équipements sportifs pour le sport amateur. Le gouvernement français est très à l’écoute des ligues professionnelles. Mais faut-il laisser cette question à la négociation commerciale entre les grands organisateurs de paris, qui seront licenciés en France à partir du second semestre 2009, et les ligues professionnelles, ou faut-il l’inscrire dans la loi ? Le gouvernement français est en train d’en discuter."



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Sources

Libre prestation des services: la Commission prend des mesures pour lever les obstacles à la prestation de services de paris sportifs en France, en Grèce et en Suède - 27/06/2007 - Commission européenne


En savoir plus

Conférence de presse d'Éric Woerth - Ouverture du marché des jeux et paris sportifs en ligne - Roland Garros - 06/06/2008 - Ministère du Budget

Bernard Laporte : "On devrait reconnaître la spécificité du sport comme on reconnaît la spécificité de la culture"

 

 

Propos recueillis le 16 juin 2008