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Guy Carcassonne : "le risque que le Conseil Constitutionnel puisse avoir une opinion différente de la CJUE est inexistant"

Actualité 30.06.2010

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 22 juin 2010 portant notamment sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Il s'agissait du premier avis sur cette nouvelle disposition. Pour Guy Carcassonne, professeur de droit constitutionnel, cette jurisprudence confirme que la QPC n'établissait aucunement un changement quant à la primauté du droit communautaire sur le droit national.

Touteleurope : L'arrêt de la CJUE du 22 juin 2010 portait sur la question prioritaire de constitutionnalité. Que faut-il en retenir ?

La question prioritaire de constitutionnalité a été introduite en droit français en 2008 à l’article 61-1 de la Constitution. Ce dispositif met en œuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Le Contrôle de conventionnalité consiste à vérifier la conformité de la loi française aux engagements internationaux de la France (article 55 de la Constitution française).

Guy Carcassonne : Lorsque la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat reçoivent une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ils peuvent décider ou non de la renvoyer au Conseil Constitutionnel. Quelle que soit leur décision, elle laisse entière leur pouvoir de décider de poser ou non une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne. Elles peuvent même parfaitement faire les deux simultanément. C'est à elle de choisir et donc le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité, il ne faut pas s'y tromper, marque bien une priorité mais pas une supériorité, pas la supériorité de l'une par rapport à l'autre.

Ce qu'il faut retenir de cet arrêt c'est que le constituant et la loi organique française ont travaillé correctement. On connaissait évidemment les difficultés qui pouvaient surgir. Ils l'ont donc traité de manière raisonnable. Ce sont deux procédures tout à fait indépendantes l'une de l'autre et qui sont aménagées de manière telle qu'elles n'ont pas de raisons de se télescoper.

On a aménagé en droit français "une voie rapide, une autoroute" pour la question de constitutionnalité. Mais elle laisse absolument subsister la voie normale pour la question de conventionnalité.

Touteleurope : Cet arrêt ne garantit-il pas qu'il ne peut pas y avoir vingt-sept interprétations possibles et différentes possibles sur le droit communautaire par les Cours Suprêmes ?

La Cour de justice vérifie la compatibilité avec les traités des actes des institutions européennes et des gouvernements. Elle est compétente pour connaître des questions préjudicielles qui l'amènent à se prononcer, à la demande d'une juridiction nationale, sur l'interprétation ou sur la validité des dispositions du droit communautaire.

Guy Carcassonne : Sur le droit communautaire il n'y aura pas vingt-sept interprétations possibles. Justement, c'était la position initialement prise par la Cour de Cassation qui était équivoque. Cela tenait à ceci qu'elle a fait comme si le Conseil Constitutionnel était juge du droit européen. Or le Conseil Constitutionnel depuis 1975 (15/01/1975 - décision
"Interruption volontaire de grossesse", dite I.V.G.) a toujours expliqué que les délais dans lesquels il est appelé à intervenir ne lui permettent pas d'appliquer le contrôle de conventionalité.

Donc le risque que le Conseil Constitutionnel puisse avoir sur le droit communautaire une opinion différente de la CJUE est tout simplement inexistant.

Touteleurope : La jurisprudence française et la primauté du droit communautaire sur le droit national ?

Guy Carcassonne : La jurisprudence française, comme celle des autres Etats de l'Union, est limpide : il y a une supériorité du droit de l'Union sur le droit national. Cette supériorité est assurée par l'ensemble des cours et tribunaux, Conseil d'Etat et Cour de Cassation compris bien entendu. Cela ne pose pas de problème.

Pierre Lellouche, secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes, s'est félicité de l’arrêt du 22 juin 2010, estimant que "est ainsi confirmé le droit ouvert aux citoyens français par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 voulue par le Président de la République de voir leurs droits et libertés constitutionnels examinés prioritairement dans le cadre d’une procédure rapide".


Le seul problème qui pourrait exister, c'est la question d'un conflit entre la Constitution elle-même et le droit communautaire. Ce conflit qu'on ne saurait pas résoudre de manière satisfaisante, on a choisi une autre méthode pour y répondre. Cela consiste simplement à le prévenir, à l'éviter. Comment ? En s'assurant chaque fois que doit être signé un nouveau traité européen, qu'il n'y a pas de problème de compatibilité avec la Constitution. S'il y a problème de compatibilité, on ne ratifie le traité qu'après avoir révisé la Constitution. Si dès l'origine, il n'y a pas de problème de compatibilité, il n'y en aura pas au moment de l'application.

Touteleurope : Cette question de la primauté du droit communautaire est-elle rhétorique alors que ce dernier est de toute façon déjà validé par le Conseil des Ministres de l'Union européenne et par les représentants des peuples au Parlement européen ?

Guy Carcassonne : Ce n'est pas rhétorique parce que, dans la hiérarchie des normes, cela aboutit à ce que des lois votées par le Parlement français peuvent être déclarées inapplicables, y compris par des juges français, si elles sont incompatibles avec le droit communautaire. Ce qui est bien la démonstration que d'une part le droit communautaire prime et d'autre part que cette primauté est sanctionnée.

 

En savoir plus :

la justice européenne - Touteleurope

l'arrêt du 22 juin 2010 - CJUE

le commentaire sur cet arrêt de Serge Slama

La Cour de justice européenne tacle la "question prioritaire de constitutionnalité" - par Jean Quatremer