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Gouvernement d’entreprise: la directive sur les droits des actionnaires est définitivement adoptée

Actualité 12.06.2007

La Commission européenne s’est félicitée de l’adoption, par le Conseil, de la directive sur les droits des actionnaires, qui fait maintenant officiellement partie du droit communautaire. Cette mesure essentielle permettra aux actionnaires de sociétés cotées, partout dans l’Union européenne, d’exercer leurs droits et d’avoir leur mot à dire. L’adoption définitive fait suite à l’accord donné au texte en première lecture par le Conseil et le Parlement européen en février 2007. Les États membres disposent maintenant de deux ans pour transposer la directive dans leurs droits nationaux.