Actualité Janvier : Adoption par la Commission européenne de “l’examen annuel de croissance”
Février : Présentation de l’examen annuel au Parlement européen, qui conclut ses débats par une résolution. Les Conseils ECOFIN (ministres de l’économie et des finances) et EPSCO (emploi et affaires sociales) en sont également saisis.
Mars : le Conseil européen recense les grands défis économiques pour l’UE et formule des orientations stratégiques sur les politiques à suivre.
Avril : Tenant compte de ces orientations, les États membres présentent leurs stratégies budgétaires à moyen terme dans leurs programmes de stabilité et de convergence. Dans le même temps, ils élaborent leurs programmes nationaux de réforme, indiquant les mesures qu’ils prendront pour renforcer leurs politiques dans des domaines tels que l’emploi et l’inclusion sociale.
Juin - juillet : sur la base de ces programmes, le Conseil européen et le Conseil font part de leur évaluation avant que les États membres établissent leurs budgets définitifs pour l’année suivante.
Avant 2011, les programmes de stabilité ou de convergence (qui comportent des prévisions à la fois macroéconomiques et budgétaires) étaient présentés par les États membres à la Commission au mois de novembre. Ils retraçaient l’année écoulée et présentaient des projections pour les 3 années suivantes.
La Commission européenne présente aujourd’hui pour la première fois son “examen de la croissance”, une évaluation de la situation économique et des principaux défis auxquels l’UE doit faire face ainsi que ses recommandations aux États membres. Cette année (l’examen aura lieu tous les ans en janvier), la Commission a proposé dix actions qui s’articulent autour de la stabilité macroéconomique et de l’assainissement budgétaire, des réformes structurelles et du renforcement de la croissance.
L’événement marque ainsi la première étape du nouveau cycle de coordination des politiques macro-économiques, budgétaires et des réformes structurelles des Etats membres, intitulé “semestre européen” , que les 27 ont adopté en septembre dernier.
L’objectif de ce semestre, qui s’étend en réalité jusqu’au mois de juillet, est de renforcer la coordination entre Etats membres et institutions européennes pendant que les lignes budgétaires pour l’année suivante sont encore au stade de l’élaboration. Il s’agit en particulier de s’assurer que les budgets nationaux seront bien compatibles, d’une part, avec les programmes de stabilité ou de convergence présentés quelques mois plus tôt et, d’autre part, avec les orientations économiques arrêtées au niveau européen.
Pendant ces six mois, les politiques budgétaires et structurelles des États membres seront ainsi passées en revue, à partir des informations qu’ils fourniront, afin d’y détecter les incohérences ou signes de déséquilibre éventuels. Ces informations pourront contenir :
- un scénario macroéconomique actualisé et complet ;
- des précisions concrètes quant aux plans pour l’année suivante ;
- une description des politiques envisagées ;
- des projections à moyen terme pour les variables principales des finances publiques ;
- une évaluation des évolutions budgétaires au cours de l’année précédente ;
- ou encore une actualisation des plans budgétaires pour l’année en cours.
A la suite de ce semestre, les programmes budgétaires nationaux seront ainsi déterminés en détail, au vu des orientations issues de cet exercice de révision par les pairs. Toutefois, et contrairement à certaines craintes avancées, ces budgets ne nécessiteront pas de validation formelle par l’Union européenne avant leur présentation aux parlements nationaux.
En outre, la commission des Affaires européennes du Sénat souligne, dans un récent rapport sur la gouvernance économique européenne, que ce processus pourrait impliquer une meilleure information économique des parlements nationaux, permettant de “mieux impliquer les parlements nationaux dans les affaires européennes en les faisant sortir d’un cadre économique qui demeure encore trop strictement national” .
Le semestre européen est l’une des initiatives élaborées par la “task force” sur la gouvernance économique dirigée par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy. Il s’inscrit à la fois dans le cadre du Pacte de Stabilité et de Croissance et celui de la stratégie Europe 2020.
En savoir plus
Gouvernance économique de l’Union : la Commission fixe les priorités annuelles pour la croissance européenne - Commission européenne
Le semestre européen - pour une économie plus vigoureuse - Conseil de l’UE
Gouvernance économique de l’UE : la Commission propose une surveillance budgétaire, macro-économique et structurelle renforcée - Commission européenne
“La gouvernance économique européenne” - Rapport d’information de MM. Pierre BERNARD-REYMOND et Richard YUNG, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 19 octobre 2010 - Sénat
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