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Gilles Savary : "La libéralisation n'est en rien antinomique avec le service public, à condition que l'on garantisse son financement"

Actualité 21.06.2007

Député européen et vice-président de la commission parlementaire "Transports et tourisme", Gilles Savary nous fait part de ses réflexions sur la libéralisation des services postaux actuellement en cours.




Le 18 octobre 2006, la Commission européenne a adopté une proposition de directive sur l'achèvement du marché intérieur des services postaux. Par rapport à la situation actuelle, qu'est-ce que ce texte va changer ?


L'actuelle directive postale, qui date de 2002, disposait que la Commission européenne devrait faire rapport sur l'application de cette directive avant le 31 décembre 2004 et prendre l'initiative d'une ultime révision de cette directive en vue de la libéralisation totale du marché intérieur postal fixée au 1er janvier 2009.

La Commission européenne a en effet confirmé cette échéance, mais propose un texte qui vise à garantir le financement du service universel en remplacement du fameux "domaine réservé" (monopole résiduel du courrier de moins de 50 grammes) dont la disparition sera donc consommée par l'adoption de ce texte.

En lieu et place, la Commission européenne propose aux Etats membres de choisir entre plusieurs modes de financement : marchés publics, fonds de compensation, subventions d'équilibre, "pay or play".

Ainsi au mode de financement éprouvé du "domaine réservé", simple, universel en Europe, sans contentieux majeurs, la Commission propose de substituer des outils compliqués, insuffisamment testés et objets de contentieux et de litiges, laissés au choix de chaque Etat membre au risque de "balkaniser" l'Europe postale plutôt que l'unifier!


Quels avantages y a-t-il à créer un marché unique des services postaux ? Quelles conséquences cela va-t-il entraîner pour les usagers ?

Dès lors que l'on veut faire l'Europe et que l'on a aboli les frontières intérieures, il n'est pas choquant que l'on envisage une Europe postale sans frontières, débarrassée des mécanismes complexes et lourds de tarifications et de compensations croisées existant entre les différentes postes nationales (Accord REIMS).

D'ores et déjà, le marché postal est particulièrement ouvert puisque le courrier express, le colis, le courrier transfrontière, la publicité et le courrier domestique supérieur à 50 grammes sont ouverts à la concurrence. Dans certains domaines, on a incontestablement observé une amélioration du service, notamment pour ce qui concerne le courrier express. On peut également en attendre une baisse des prix par l'émulation concurrentielle pour les grands clients, en particulier les entreprises qui produisent et reçoivent un fort volume de courrier.

A cet égard, notamment pour les PMI-PME, la concurrence postale, si elle oriente les prix à la baisse, peut constituer un facteur d'amélioration du service.

Mais il est à craindre que ces avantages ne concernent pas tout le monde, alors que la Poste a, dès ses lointaines origines été conçue comme un service public (régalien même) d'accès universel.


Traditionnellement, les services postaux sont considérés comme relevant du service public. Une libéralisation totale des services postaux et l'introduction de la concurrence dans ce secteur ne risquent-elle pas d'affecter la distribution du courrier ? N'y a-t-il pas un risque que les régions les plus reculées ne soient plus desservies ?

Théoriquement dans le contexte juridique européen, les missions de service public sont garanties y compris en environnement concurrentiel, par la totale liberté laissée aux Etats et à leurs collectivités locales de les définir  et de les imposer à tous les opérateurs qu'ils soient publics (La Poste) ou privés, en contre partie de financements proportionnés à leur coût!

Donc, pour les européens, la libéralisation n'est en rien antinomique avec le service public, à condition que l'on garantisse son financement, et c'est là précisément que la libéralisation à outrance (c'est à dire la suppression du domaine réservé résiduel) atteint ses limites et révèle ses contradictions, en particulier celle de devoir subventionner les obligations de service public de la Poste alors qu'elles ne coûtent rien au contribuable actuellement!

La concurrence s'effectuant par les prix et donc par les coûts, il y a à craindre des pratiques "d'écrémage" comme celles qui ont affecté le déploiement de la téléphonie mobile ; c'est à dire une grande bagarre commerciale dans les zones densément peuplées et auprès des grands clients, et un délaissement ou des hausses de tarifs dans les zones désertifiées au coût d'enclavement important.

En réalité on change d'univers: la vérité des prix se substituant à la solidarité par le tarif, le prix unique du timbre et la desserte de zones et de populations enclavées, ne peuvent s'envisager qu'à partir de fortes compensations financières.

C'est ce que tente d'organiser la Commission européenne sur les décombres du "domaine réservé". On sait ce que l'on quitte mais on ne sait pas où l'on va!

Je considère pour ma part que l'abandon pur et simple du "domaine réservé" comme outil robuste de péréquation, et donc de financement du service public, procède d'une croisade idéologique et sans doute, d'intenses pressions lobbyistes, plutôt que d'une recherche d'équilibre entre impératifs commerciaux et intérêt général.


La libéralisation des services postaux est prévue pour le 1er janvier 2009. Pensez-vous que cette échéance sera maintenue ?

C'est précisément pour les raisons précitées que des résistances se font jour, dans plusieurs Etats membres, et ont conduit Parlement européen et Conseil à envisager un report de la date de libéralisation totale au 31 décembre 2010 pour les anciens Etats membres et au 31 décembre 2012 pour les nouveaux.

Il y a de fortes chances que l'on aboutisse à un compromis bancal, qui sous prétexte de plans nationaux de préparation à l'ultime étape de libéralisation, n'en fixe pas moins l'échéance sans échappatoire possible.

Curieusement, syndicats de postiers et élus locaux, si réactifs habituellement sont restés atones... et n'ont pas jugé bon de mener le même combat que contre les projets de directive portuaire et Bolkestein...

Curieux s'agissant de la Poste, qui est probablement le plus vieux service public, le plus familier à tous les européens et le plus chargé de connotations sociales et territoriales.

 

Propos recueillis le 21/06/07