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Fraude fiscale : l'Europe enfin à l'attaque ?

Actualité 21.05.2013

"Offshore Leaks", secret bancaire, image idyllique des îles Caïman… Près de deux mois après les révélations de l'ICIJ (International Consortium of Investigative Journalists), les chefs d'Etat européens se rencontrent mercredi pour un Conseil européen qui s'annonce très tendu. Il s'agira notamment de faire plier l'Autriche et le Luxembourg sur la question de l'échange automatique d'informations, mais aussi d'évoquer la mise en œuvre d'une Communauté européenne de l'énergie, appelée de ses vœux par le Président de la République française lors de sa conférence de presse du 16 mai.

Secret bancaire : haro sur l'Autriche et le Luxembourg

Esseulés de toutes parts depuis plusieurs semaines, les deux pays qui refusent encore de lever le secret bancaire devraient à nouveau se faire remonter les bretelles par leurs homologues. D'autant plus qu'un élargissement des règlementations dans ce domaine parait indispensable. L'évasion et la fraude fiscales coûteraient près de 1.000 milliards d'euros aux Etats membres chaque année, comme l'a rappelé le Parlement européen dans une résolution adoptée ce matin. Quand on connaît les difficultés actuelles qu'éprouvent les gouvernements européens pour trouver de nouvelles ressources, la lutte contre la fraude et la taxation d'une partie de ces pertes seraient bienvenues.

Le front inter-gouvernemental anti-fraude s'est remobilisé il y a peu, sous l'impulsion notamment du ministre français de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici. Dans une lettre envoyée le 5 avril, ce dernier a appelé à la mise en œuvre d'une "Fatca" européenne, qui consisterait dans l'application d'une législation communautaire équivalente à celle mise en place aux Etats-Unis en 2010. Celle-ci instaurerait un système d'échange automatique d'informations entre Etats membres sur de très nombreuses activités financières, refusé jusqu'ici par l'Autriche et le Luxembourg.

Mais l'Autriche et le Luxembourg ont tous les deux la main sur le "frein moteur", prêts à arrêter la machine si celle-ci s'emballe trop. Ces deux pays estiment notamment qu'ils ont déjà appliqué scrupuleusement la "directive épargne" de 2005, qui établit le principe d'échange automatique d'informations sur les comptes épargnes des ressortissants européens installés dans un des deux pays. En outre, le Luxembourg pointe une possible inefficacité du dispositif européen, un point de vue partagé par la Commission européenne. A la veille du Conseil des chefs d'Etat, Olivier Bailly, porte-parole de la Commission européenne, a précisé que le système d'échange automatique d'informations ne fonctionnerait probablement pas si la Commission européenne ne se voyait pas accorder les mandats nécessaires pour négocier avec les pays tiers.

L'exécutif européen attend un accord des 27 sur ce mandat donné à la Commission pour qu'elle négocie en particulier avec cinq Etats tiers (Suisse, Liechtenstein, Saint-Marin, Andorre et Monaco), en vue d'aligner le champ d'application de la "directive épargne" élargie et révisée à ces entités extraterritoriales. Cette décision attendue, qui ne devrait cependant pas encore avoir lieu dès cette première réunion intergouvernementale, ferait probablement bouger les lignes du côté du Luxembourg. Le ministre des Finances Luc Frieden demandait en effet un règlement des relations avec les pays tiers, où de nombreux actifs européens sont placés et pourraient s'y installer sous peu, en échange d'une levée du secret bancaire pour son pays.

Mardi 21 mai, le ministre français du Budget, Bernard Cazeneuve, a annoncé au Parisien un alourdissement des sanctions pénales à l'encontre des individus coupables de fraude et d'évasion fiscales : "les fraudeurs risqueront jusqu'à sept ans de prison pour les cas les plus graves". Le ministre a également annoncé un renforcement des capacités d'intervention de la police fiscale, qui pourra "procéder à des écoutes, infiltrations et gardes à vue allant jusqu'à quatre jours". Les retentissements de l'affaire Cahuzac ont probablement poussé le gouvernement à agir vite.

Du côté de l'Autriche en revanche, il sera plus difficile de faire évoluer les positions. Maria Fekter, la ministre des Finances, se mue en défenseuse inébranlable du secret bancaire, et ce malgré les critiques qui émanent de son propre "supérieur" hiérarchique. Le chancelier Werner Faymann, président du gouvernement fédéral, a récemment désavoué sa ministre, en affirmant qu'il était favorable à une participation active de l'Autriche au système d'échanges d'informations bancaires. Si les négociations multilatérales avec Werner Faymann pourraient être plus faciles qu'avec Maria Fekter, une levée du secret bancaire en Autriche ne pourrait être effectuée qu'après plusieurs modifications constitutionnelles. De quoi imaginer encore de nombreux mois de débats politiques internes à Vienne.

Enfin, le Royaume-Uni pourrait se retrouver dans une situation ambivalente. David Cameron a récemment proposé un recentrement des négociations autour d'un noyau d'Etats membres favorables au renforcement de la "directive Epargne", qui imposeraient ensuite leurs vues sur les autres Etats européens. Une méthode dénoncée par la Commission européenne, qui estime que l'on frôle les limites du cadre intergouvernemental, inefficace dans ce cas précis (les actifs détenus dans des pays participant à cette "coopération renforcée" se déplaceraient vers les pays non-membres). De plus, certains observateurs estiment que le Royaume-Uni devrait dans un premier temps "balayer devant sa porte", en règlementant plus sévèrement l'évasion fiscale dans certains territoires britanniques (île de Man, îles Vierges…). La Commission européenne plaide d'ailleurs pour la mise en place, enfin, d'une véritable liste européenne des paradis fiscaux, qui comprendrait probablement ces territoires. 

"Ne pas faire l'impasse sur le débat autour de l'énergie"

Sous l'impulsion du nouveau président du Conseil italien Enrico Letta, les chefs d'Etat et de gouvernement pourraient aborder la question du chômage des jeunes, et notamment le renforcement des dispositifs européens pour lutter contre l'inactivité des moins de 25 ans en Europe. Des contacts ont notamment été pris avec la Banque européenne d'investissement. Le sujet devrait cependant être renvoyé au prochain Conseil européen du mois de juin, qui s'annonce déjà très chargé. Au menu, de nouvelles discussions sur l'Union bancaire et le sauvetage des banques en difficulté, le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et enfin l'accord de libre-échange UE-US. Tout un programme !

L'appel de la Commission européenne sera-t-il suivi ? En tout cas, le Conseil européen devrait évoquer la mise en place progressive d'une Communauté européenne de l'énergie. En priorité, il s'agit pour la Commission d'achever "l'intégration du marché intérieur de l'énergie", qui devait être effectif en 2014. Au vu des retards pris par certains Etats membres dans l'application du troisième "paquet énergie-climat", un rallongement du délai accordé devrait logiquement être adopté.

Dans un second temps, l'exécutif européen espère un véritable coup de projecteur sur la problématique des prix de l'énergie. Ces derniers, beaucoup plus élevés en Europe qu'aux Etats-Unis, devraient inciter les Etats membres à investir dans les énergies renouvelables et l'entretien des installations existantes, afin de diminuer les prix de l'énergie pour les consommateurs et les entreprises. Dans ce cadre, la Commission européenne encourage les Etats membres à engager un véritable débat sur l'exploitation du gaz de schiste, qui constitueraient une ressource d'énergie considérable pour les Etats qui en disposent sous leurs pieds.

Si la Commission n'escompte pas de grandes avancées en matière énergétique lors de ce Conseil européen, elle espère donc en revanche voir émerger des positions communes et des directions générales à donner dans les négociations bancaires avec les pays tiers, ainsi que des déclarations d'intentions qui apporteraient du grain à moudre au débat sur le secret bancaire et la lutte contre la fraude fiscale.