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Françoise Grossetête : "cette directive est faite pour bien informer les patients"

Actualité 20.01.2011

Le Parlement européen vient de voter une directive sur le droits des patients. Ce texte permettra d'encadrer les soins transfrontaliers. Touteleurope.eu a à cette occasion interrogé Françoise Grossetête, dont le rapport a été adopté à une large majorité en séance plénière à Strasbourg cette semaine.

Touteleurope.eu : Pourquoi faut-il une directive sur le droit des patients ?

Françoise Grossetête : Jusqu'à présent, les patients pouvaient se faire soigner dans un autre pays européen que leur Etat d'affiliation uniquement quand ils étaient en déplacement (en tant qu'étudiants ou touristes) et pour des soins de santé d'urgence. Il y a un règlement européen concernant la Sécurité sociale qui permet de se faire rembourser des soins d'urgence. Mais cela ne couvrait pas les soins de santé programmés.

Or il peut y avoir nécessité pour un patient d'accéder à des soins de santé programmés dans un autre Etat membre pour différentes raisons. Cela peut être simplement parce que le délai d'attente pour bénéficier de son soin dans son Etat d'affiliation est beaucoup trop long. Cela peut alors mettre en péril sa santé. Il peut aussi y avoir un problème de souffrance. Par exemple : pour une opération pour une prothèse de la hanche, certains patients peuvent attendre pendant un an dans certains Etats membres !

Touteleurope.eu : Comment éviter toute dérive vers un tourisme médical ?

Françoise Grossetête : C'est un point crucial. Cette directive est faite pour bien informer les patients. Avec cette directive pour bénéficier de soins de santé transfrontaliers, il faudra s'adresser auprès d'un point de contact national qui devra être créé. Ces guichets uniques nationaux donneront toutes les informations aux patients sur les soins de santé auxquels ils peuvent accéder.

Ils auront pour mission également de dire si ces soins de santé sont sûrs... et donc dénoncer certains soins de santé donnés dans des Etats membres qui ne remplissent pas les conditions de qualité et de sécurité.

Touteleurope.eu : Quand sera mis en place effectivement ce guichet unique ?

Françoise Grossetête : A la fin de l'année 2013. Nous avons imposé un délai de transposition le plus court possible pour cette directive. Nous avons eu des discussions à ce sujet avec le Conseil des Ministres de la Santé qui voulait un délai plus long. Cela aboutit à un compromis de trente mois pour la transposition dans le droit national.

Je pense que ce délai est assez raisonnable pour permettre la mise en place de ces contacts nationaux qui vont devoir travailler en réseau. Il faudra en effet donner les informations concernant les 27 Etats membres de l'Union européenne.

Touteleurope.eu : Ces soins transfrontaliers vont-ils peser sur les finances des Etats où les soins seront prodigués ?

Françoise Grossetête : Normalement, cela ne devrait pas avoir de conséquences importantes pour des Etats comme la France. Nous avons prévu aussi dans la directive une clause de sauvegarde : chaque Etat membre garde la maîtrise de la planification de ses soins de santé et de la gestion de ses équipements. Il n'est pas question que cette directive mette en péril l'équilibre du système de soins de santé d'un Etat.

Lors des débats au Parlement européen, plusieurs de mes collègues observaient que cette directive obligera certains Etats membres de l'Est à réformer leur système de soins et à renforcer la qualité des soins.

Touteleurope.eu : Comment se fera le remboursement ? Il sera au même niveau que si l'opération avait lieu en France ?

Françoise Grossetête : S'il s'agit de soins non-hospitaliers (donc modérés au niveau du coût), ils seront remboursés dans le même cadre du remboursement des soins d'urgence. Le problème concerne plus les soins hospitaliers.

Le paiement se fera à hauteur du montant maximum qui aurait été déboursé par l'Etat membre d'affiliation si ce soin-là avait été donné sur son territoire. Si les frais dans un autre Etat membre sont plus coûteux, ce sera au patient de payer la différence. Si le soin est moins coûteux, ne sera versé que le montant exact déboursé par le patient. Personne ne pourra faire de bénéfice en allant se faire opérer dans un autre Etat.

D'autres frais annexes peuvent être pris en charge pour des personnes handicapées, mais conformément à la législation nationale, comme si ce soin avait eu lieu sur le territoire national.

Touteleurope.eu : Cette directive concerne-t-elle à la fois les patients et les prestataires de soins ?

Françoise Grossetête : L'objet de cette directive est très clair et ne concerne que les droits des patients à se faire soigner dans un autre Etat de l'Union européenne pour des soins de santé programmés. Donc cet texte ne porte que sur la mobilité des patients et pas celle des professionnels de santé. Un jour, on s'en préoccupera mais pas dans le cadre de cette directive-ci.

 

En savoir plus :

Se faire soigner dans un autre Etat européen : le Parlement veut encadrer cette pratique - Touteleurope.eu

Europe de la santé - Touteleurope.eu

communiqué de presse sur le vote de Françoise Grossetête (PPE)

communiqué de presse sur le vote de Gilles Pargneaux (S&D)