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Fonctionnement et financement de la politique industrielle européenne

Synthèse 04.09.2013

Si la politique industrielle relève essentiellement de la compétence des Etats membres, elle est devenue dans les années 80 un enjeu européen grandissant. La Commission européenne prend ainsi des initiatives, sous la forme de stratégies ou de lignes directrices, afin d'accompagner la politique industrielle des Etats membres, de coordonner les actions nationales, ou de surveiller et d'analyser l'évolution des politiques industrielles. Politique horizontale touchant à de nombreux domaines, elle a été introduite dans le droit de l'Union par le traité de Maastricht (1992). Elle est aujourd'hui régie par l'article 173 du traité de Lisbonne de 2009 (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

Objectifs

L'Europe doit faire du marché unique un environnement attrayant pour les entreprises et les industriels. Elle doit également s'assurer du bon fonctionnement des industries "stratégiques" comme la défense, l’industrie aérospatiale, la biotechnologie, l’ingénierie mécanique ou l'industrie chimique. Concernant les autres industries, la Commission est particulièrement attentive à la construction mécanique, l'automobile et l'industrie pharmaceutique.

Dans sa communication du 28 octobre 2010, qui fait partie de la stratégie Europe 2020, la Commission clarifie ses objectifs : "stimuler la croissance et la création d’emplois en maintenant et soutenant, en Europe, une base industrielle forte, diversifiée et concurrentielle qui offre des emplois bien rémunérés, tout en émettant moins de carbone".

Le soutien à l'industrie européenne passe par un certain nombre d'actions :

  • Une simplification des réglementations pour ne pas pénaliser, en particulier, les PME : la Commission prévoit des "bilans de qualité" de la législation existante pour limiter leur impact négatif sur la compétitivité, ainsi qu'un examen systématique de l'incidence des nouvelles législations avant leur adoption ("réglementation intelligente") ;
  • Un accompagnement des mutations structurelles ;
  • Un programme de protection de la propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon, qui passe notamment par la mise en place d'un brevet européen unique, projet qui peine à voir le jour depuis 10 ans ;
  • L'intégration des défis énergétique (indépendance et approvisionnement) et climatique pour un développement durable des industries européennes ;
  • Le développement de pôles de compétitivité spécifiques ainsi qu'une approche intégrée pour soutenir la recherche et l'innovation, en passant notamment par des subventions et cofinancements ;
  • Un effort d'harmonisation des normes techniques et de création de nouvelles normes communes sera mené ainsi qu'un travail de portage de ces standards à l'échelle internationale, action stratégique qui fournit un avantage compétitif à l'Europe ;
  • Un soutien des PME leur rendant les financements plus accessibles et les aidant à s'internationaliser ;
  • Un développement des réseaux (transports, énergie, communication) pour mieux servir les industries, ainsi qu'une stratégie pour sécuriser l'approvisionnement en matières premières ;
  • Un benchmarking des Etats membres selon leur compétitivité industrielle.

 

Base juridique

La politique industrielle de l'Union européenne repose sur l'article 173 du traité de Lisbonne (TFUE). Ce dernier reprend pour l'essentiel les dispositions de l'article 157 TCE tout en apportant deux précisions :

- le Parlement européen doit être pleinement informé des initiatives prises dans ce domaine par la Commission européenne qu'il s'agisse d'orientations, de lignes directrices, d'indicateurs, de bonnes pratiques, d'évaluation et de surveillance des performances des Etats membres ;

- toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres en matière de politique industrielle est exclue.

Fonctionnement

La Commission poursuit une double approche en matière d'industrie : d'une part horizontale, par des initiatives communes à toute les industries, et d'autre part sectorielle pour les éléments plus spécifiques. Elle ne se substitue pas à l'action des Etats membres mais la complète.

Loin de la Commission l'idée de renouveler une politique comparable à celle de la Haute autorité de la CECA. Outre l'établissement de stratégies, son action se porte plutôt vers l'octroi de subventions pour la recherche, l'instauration de partenariats public-privés (cofinancement de projet avec fixation d'objectifs d'intérêt public), ainsi qu'une action réglementaire plus ciblée afin de ne pas entraver le développement de l'industrie européenne. Elle continue cependant à condamner l'interventionnisme des autorités publiques, en accord avec sa politique de concurrence, et souhaite limiter cette intervention aux seuls cas de défaillance du marché ou de mutations structurelles ; cette approche est cependant en train de changer progressivement.

Financement

L'Europe compte majoritairement sur les financements privés pour sa politique industrielle. En revanche, pour les grands projets d'infrastructures servant à appuyer l'industrie, le commissaire Michel Barnier, dans son Pacte pour le marché unique, a proposé que soient mis en place des "project bonds", donnant la possibilité aux investisseurs de financer des projets d'envergure européenne via des obligations émises par l'Europe. En effet, le Parlement a évalué le besoin d'investissement dans les infrastructures à 350 milliards d'euros pour la prochaine décennie.

Actuellement, l'effort budgétaire consacré à la recherche, bien en dessous des 3% préconisés, est d'environ 1,8% du PIB européen.