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Fiscalité: La Commission européenne souligne la nécessite d’une stratégie européenne cohérente de lutte contre la fraude fiscale

Actualité 31.05.2006

La Commission européenne a adopté une communication dont l'objectif est de lancer une réflexion de fond avec toutes les parties concernées sur une stratégie européenne de lutte contre la fraude fiscale. Elle constate que le niveau de la fraude fiscale devient de plus en plus préoccupant et que les Etats Membres ne peuvent agir efficacement de manière isolée. Elle propose une nouvelle approche communautaire de la coopération administrative avec les pays tiers et accepte de mener un large débat sur la nécessité d'apporter des modifications au système de la TVA. Au niveau de la coopération entre les Etats Membres, elle propose de renforcer les dispositifs en vigueur pour la fiscalité indirecte (TVA et droits d'accises) et de rénover la législation communautaire portant sur la fiscalité directe et l'assistance au recouvrement.