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Fiscalité directe: la Commission considère que l'amnistie fiscale portugaise est contraire au droit communautaire

Actualité 16.05.2007

La Commission européenne considère que l'amnistie fiscale portugaise de 2005 est contraire à la libre circulation des capitaux car celle-ci prévoit une régularisation à un taux préférentiel de 2,5% pour les investissements dans les obligations d'État portugaises (au lieu de 5% pour les autres titres). La Commission a donc envoyé un avis motivé en vertu de l'article 226 du traité CE demandant au Portugal de mettre un terme à cette infraction au droit communautaire en appliquant le même traitement fiscal à toutes les régularisations effectuées en 2005. Si le Portugal ne prend pas les mesures nécessaires pour se conformer à la législation de l'UE, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice.