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Financement de la politique régionale

Synthèse 19.08.2013

Pour la période 2014-2020, les financements réservés à la politique régionale et de cohésion s’élèvent à 351,8 milliards d’euros (32,5 % du budget total de l’UE pour cette période). Tous les programmes de la politique de cohésion sont cofinancés par les Etats membres, ce qui porte le montant total des fonds disponibles à plus de 500 milliards d’euros. La politique régionale est essentiellement financée par trois Fonds, qui peuvent être utilisés pour tout ou partie des objectifs de la politique régionale (convergence, compétitivité et coopération territoriale) : le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion.

Financement de la politique régionale

Conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020, l’UE soutient le développement économique dans tous les pays de l’UE, principalement par le biais de cinq fonds : le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Toutes les régions peuvent bénéficier de l’aide du FEDER et du FSE, tandis que seulement les régions moins développées peuvent recevoir une aide du Fonds de cohésion.

En outre, l'UE prévoit un Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour les interventions lors de grandes catastrophes naturelles. L'Instrument d’aide de préadhésion (IAP) est une aide à la disposition des pays candidats ou des candidats potentiels à l’adhésion.

Enfin, en 2007, quatre instruments financiers ont été créés pour fournir une assistance technique (Jaspers & Jasmine), faciliter l’accès des PME au microfinancement (Jeremie) et soutenir le développement urbain (Jessica).

Le Fonds européen de développement régional (FEDER)

L'objectif du FEDER est de renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l’Union européenne en corrigeant les déséquilibres régionaux. Les règles de fonctionnement et d'attribution du FEDER sont définies dans un règlement du Conseil et du Parlement européen. Pour la période 2014-2020 il s'agit du règlement du 17 décembre 2013.

Les investissements du FEDER se concentrent sur quatre domaines prioritaires :

  • l’innovation et la recherche ;
  • la stratégie numérique ;
  • le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) ;
  • l’économie sobre en carbone.

Les ressources du FEDER sont affectées aux différentes priorités selon la catégorie à laquelle appartient la région :

  • dans les régions plus développées, au moins 80% des fonds doivent être consacrés à au moins deux de ces priorités ;
  • dans les régions en transition, ce pourcentage est de 60 %;
  • le pourcentage est de 50 % dans les régions moins développées.

Les régions ultrapériphériques (RUP) sont des territoires qui appartiennent à l'Union européenne tout en se trouvant en dehors du continent européen. L’UE comporte sept régions ultrapériphériques (RUP) : l’archipel des Canaries (Espagne), les archipels des Açores et de Madère (Portugal) et les départements français d’outre mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion). Les RUP font partie intégrante de l’Union comme le précise à l’article 299 TCE. Le droit européen leur est pleinement applicable. Au contraire, les pays et territoire d’outre-mer (PTOM) ne font pas partie de l’UE, bien qu’ils fassent partie de leur Etat membre de rattachement. Le droit européen ne leur est pas applicable. Il s'agit des 21 pays et territoires énumérés à l’annexe II du Traité CE, parmi lesquels le Groenland, la Nouvelle-Calédonie ou encore les Bermudes.

Le FEDER peut intervenir au titre des trois objectifs de la politique régionale. Il accorde par ailleurs une attention particulière aux spécificités territoriales et tente de pallier les problèmes économiques, environnementaux et sociaux dans les villes. Ainsi, les zones à handicaps géographiques naturels (régions insulaires, montagneuses ou peu peuplées) bénéficient d’un traitement privilégié. Les zones ultra-périphériques (voir encadré) bénéficient également d’une aide spécifique du FEDER afin de compenser leur éloignement.

Exemple de projet

Le FEDER a permis et permet aujourd'hui encore le financement de nombreux projets. Ainsi les régions du Bade-Wurtemberg (Allemagne) et de l'Alsace (France) se sont appuyées sur ce fonds pour un projet visant à développer l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour la surveillance à distance de patients greffés en convalescence à leur domicile, offrant à ces derniers une liberté et un espace pour vivre aussi normalement que possible, dans leur environnement familier. Ce projet nécessite la mobilisation de 336 000 euros, dont 168 000 proviennent du FEDER.

En savoir plus sur le projet Prometheus [EN].

En savoir plus sur comment bénéficier du Fonds européen de développement régional.

Le Fonds social européen

L'objectif du FSE est l'emploi et les activité liées (formation, apprentissage...). Le FSE investit donc dans le capital humain, finançant également les projets dont le but est la lutte à la pauvreté. L’aide du FSE couvre toutes les régions de l’UE.

Entre 2014 et 2020, plus de 80 milliards d’euros seront consacrés à des projets visant à développer le capital humain dans les États membres, et au moins 3,2 milliards à la seule initiative "Emploi des jeunes".

Durant cette période, le FSE concentrera son action sur quatre des objectifs thématiques de la politique de cohésion :

  • promouvoir l’emploi et soutenir la mobilité de la main-d’œuvre ;
  • promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté ;
  • investir dans l’éducation, les compétences et l'apprentissage tout au long de la vie ;
  • et renforcer les capacités institutionnelles et l’efficacité de l’administration publique.

Exemple de projet

De 2011 à 2013, le FSE a permis le financement d'un projet d'insertion des bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active). Le montant du financement européen a été de 82 000 euros en 2011 (sur un budget total de 169 142 euros), de 66 000 euros en 2012 (sur 133 144 euros) et de 36 000 en 2013 (sur 72 082 euros). Le FSE a donc financé près de 50% de ce projet.

Pour connaître la liste des bénéficiaires du FSE dans votre région, consultez la carte interactive sur le site dédié, L'Europe s'engage en France.

En savoir plus sur comment bénéficier du Fonds social européen.

Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) est un instrument financier de la politique agricole commune (PAC) afin de financer les programmes de développement rural.

Le FEADER est doté d’un budget de près de 85 milliards d'euros pour la période 2014-2020, soit 23% des fonds dédiés à la PAC. Sur ce budget, 11,4 milliards d'euros sont attribués au régions françaises.

Les types d’actions soutenues sont regroupés autour de six grands thèmes : 

  • les jeunes agriculteurs ;
  • les petites exploitations ;
  • les zones de montagne ;
  • les circuits d'approvisionnement courts ;
  • les femmes dans l'espace rural ;
  • l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ces changements ainsi que la biodiversité.

Les orientations stratégiques de FEADER sont établies par le Conseil des ministres, puis chaque Etat membre établit son propre plan stratégique au regard des priorités de son pays. Les Etats membres désignent alors une autorité de gestion, un organisme payeur, un organisme certificateur ainsi qu'un comité de suivi. L'ensemble des organismes sont en charge de la mise en œuvre concrète du programme.

Exemple de projet

En Alsace, pour un projet estimé à 40 000€, le FEADER a financé à hauteur de 20% (soit 8 000€) la mise en place d'un système d'atmosphère contrôlée dans des chambres froides dans une coopérative "fruits et légumes. Cet investissement entrait dans le cadre de l'amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et sylvicole au travers de dispositifs complémentaires d'aides à la modernisation.

Pour connaître la liste des bénéficiaires du FSE dans votre région, consultez la carte interactive sur le site dédié, L'Europe s'engage en France.

En savoir plus sur comment bénéficier du Fonds européen agricole pour le développement rural.

Le Fonds de cohésion

Le Fonds de cohésion bénéficie aux Etats membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90% de la moyenne européenne. Il vise à réduire leur retard économique et social ainsi qu’à stabiliser leur économie. Le Fonds de cohésion est désormais soumis aux mêmes règles de programmation, de gestion et de contrôle que le FEDER et le FSE en vertu du règlement portant dispositions communes.

Pour la période 2014-2020, le Fonds de cohésion couvre la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

Le Fonds de cohésion alloue au total 63,4 milliards d’euros à des projets dans les domaines suivants :

  • les réseaux transeuropéens de transport, notamment les projets prioritaires d'intérêt européen définis par l’Union;
  • l’environnement. A ce titre, le Fonds de cohésion peut aussi intervenir dans des projets liés à l’énergie ou aux transports, pour autant qu'ils présentent des avantages manifestes pour l’environnement: efficacité énergétique, recours aux énergies renouvelables, développement du transport ferroviaire, soutien à l’intermodalité, renforcement des transports publics, etc.

L’assistance financière du Fonds de cohésion peut être suspendue par décision (à la majorité qualifiée) du Conseil si un Etat présente un déficit public excessif, s’il n’a pas remédié à cette situation ou si les actions entreprises se révèlent inappropriées.

En savoir plus sur comment bénéficier du Fonds de cohésion.

Exemple de projet

En Slovénie, le Fonds de cohésion a permis le financement d’importants travaux sur le tronçon d’autoroute qui relie Ponikve à Hrastje, notamment la construction de ponts, d’échangeurs, de viaducs et le placement de barrières de sécurité qui permettront de gagner du temps, de l’argent, et de sauver des vies. Ce projet vise à renforcer l’axe nord-sud qui relie l’Union européenne aux Balkans. Une fois terminé, le tronçon de 7 165 km améliorera l’attractivité de la région pour le développement des entreprises, renforcera la capacité du réseau et offrira une plus grande accessibilité aux villages plus isolés. Le budget total de ce projet est de 40 004 300 euros, la part du financement européen est majeure puisque l'UE contribue à auteur de 34 003 700 euros.

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne

Au cours de l'été 2002, l'Europe centrale doit faire face à de graves inondations. Afin d'apporter son soutien aux régions sinistrées et de mieux faire face aux catastrophes naturelles, l'Union européenne met en place un Fonds de solidarité. Il est intervenu dans 56 cas de catastrophes naturelles, parmi lesquels des inondations, des incendies de forêts, des tremblements de terre, des tempêtes et la sécheresse. À ce jour, 23 pays européens en ont bénéficié pour un montant de plus de 3,6 milliards d'euros.

Le FSUE n'est pas un instrument de réponse rapide pour gérer les effets d'une catastrophe naturelle mais n'intervient que suite à une demande et une procédure budgétaire qui peuvent prendre plusieurs mois. Cette demande doit être présentée dans les dix semaines suivant les premiers dégâts auprès de la Commission européenne. Cette dernière évalue la demande et décide ou non de proposer à l'autorité budgétaire (Parlement européen et Conseil) de mobiliser le FSUE.

Ce fonds est financé en dehors du budget normal de l'UE. Il peut être mobilisé jusqu'à un milliard par an, selon les besoins. Un quart de cette somme doit rester disponible au premier octobre de chaque année, afin de pouvoir répondre aux besoins éventuels en fin d'année. Dans certains cas exceptionnels et si les ressources financières restantes du Fonds se révèlent insuffisantes pour la fin de l'année, le déficit peut être comblé par le budget de l'année suivante. La somme maximale annuelle disponible pour des catastrophes régionales s'élève à 7,5 % du budget annuel du FSUE (soit 75 millions d'euros).

Le 25 juillet 2013, la Commission européenne a présenté un projet de réforme du FSUE qui ambitionne de permettre une utilisation plus adaptée et plus simple du Fonds et notamment de créer des critères clairs d'attribution pour les bénéficiaires. Ce projet de règlement propose principalement :

  • De préciser du champ d'application du Fonds de solidarité en le limitant aux catastrophes naturelles et en l'étendant aux sécheresses ;
  • De définir des règles plus claires en matière d'admissibilité pour les catastrophes régionales, en instaurant un seuil unique d'intervention en cas de dommages, équivalent à 1,5 % du produit intérieur brut régional ;
  • La possibilité de verser des avances pour la première fois: 10 % de la contribution prévue, plafonnée à 30 millions euros ;
  • Le raccourcissement des procédures administratives grâce à la fusion des deux étapes d'approbation et de mise en œuvre en une seule (accord) ;
  • L'introduction de mesures visant à encourager les stratégies en matière de prévention des risques de catastrophes, à savoir des exigences en matière de communication d'informations et des conditions éventuelles à l'octroi de l'aide.

Exemples d'intervention

Le 6 avril 2009, la région italienne des Abruzzes est frappée par un puissant séisme de magnitude 5,8 qui coûte la vie à trois cents personnes et provoque des destructions considérables au niveau des infrastructures de base, des habitations privées, des bâtiments publics, des entreprises et du riche patrimoine culturel, et cause surtout un grave préjudice à la population. Les zones touchées par le tremblement de terre englobent toute la province de L'Aquila, la majeure partie de la région des Abruzzes et certaines régions limitrophes. L'Aquila, capitale régionale, a été très durement frappée, en particulier en son centre historique. Le montant total estimé des dommages directs de 10,2 milliards d'euros excède le seuil d’intervention du Fonds de solidarité de 3,398 milliards (soit 3 milliards d'euros aux barèmes de 2002) applicable à l’Italie en 2009, la catastrophe répond à la définition de "catastrophe naturelle majeure". La Commission à décidé d'accepter la demande et 493,8 millions d'euros ont été mobilisé.

Le séisme survenu dans les Abruzzes en Italie était la plus grande catastrophe depuis la création du Fonds qui, par conséquent, a octroyé l'aide financière la plus élevée, soit presque un demi-milliard d'euros.

En aout 2005, des grandes parties des Länder Vorarlberg et Tyrol (Autriche) sont frappées par des très graves inondations qui endommagent gravement des exploitations agricoles, des infrastructures publiques et privées ainsi des réseaux routiers. Les dommages directs sont estimés à 591,94 millions d'euros ce qui représente environ 0,27 % du RNB autrichien. Ce montant est inférieur au seuil applicable à l'Autriche pour mobiliser le Fonds de Solidarité (0,6 % du RNB autrichien, c'est-à-dire 1,3 milliards). Le Fonds de solidarité ne pouvait donc être mobilisé qu'à titre exceptionnel. La Commission a conclu que la demande remplissait les conditions suffisantes pour mobiliser le Fonds de solidarité exceptionnellement. Une aide financière de 14,79 millions d'euros a été accordée à l'Autriche.

L'instrument d'aide de préadhésion (IAP)

Créé en janvier 2007, l'instrument d'aide de préadhésion remplace les anciens programmes d'aide à destination des pays candidats et candidats potentiels à l'Union européenne : PHARE, PHARE CBC, ISPA, SAPARD, CARDS, et l'instrument financier pour la Turquie.

L'IAP comporte 5 volets :

  • aide à la transition et renforcement des institutions ;
  • coopération transfrontalière (avec les Etats Membres de l’UE et les autres pays éligibles à l'IAP) ;
  • développement régional (transports, environnement et développement économique) ;
  • ressources humaines (renforcement du capital humain et lutte contre l'exclusion) ;
  • développement rural.

Les trois derniers volets sont destinés uniquement aux pays candidats. L'objectif est que les pays candidats soient préparés à la mise en œuvre intégrale de l’acquis communautaire au moment de l’adhésion. Tandis que les candidats potentiels bénéficient d'un appui pour un alignement progressif à l’acquis communautaire. Les candidats potentiels peuvent cependant bénéficier d'actions similaires à celles prévues sous les trois derniers volets, dans le cadre du premier volet. La différence se situe essentiellement dans le mode de mise en œuvre de ces actions, la gestion décentralisée des fonds communautaires par le bénéficiaire étant requise pour les trois volets préparant à la mise en œuvre des fonds structurels et agricoles.

Les pays bénéficiaires de l’IAP sont répartis en deux catégories:

  • les pays candidats à l'adhésion (Islande, Turquie, Monténégro, Serbie et ancienne République yougoslave de Macédoine), qui sont éligibles aux cinq volets de l’IAP ;
  • les pays candidats potentiels appartenant aux Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine et Kosovo - selon le statut défini par la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies), qui ne sont éligibles qu'aux deux premiers volets.