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Faillite des banques en Europe : les règles sur le renflouement doivent être clarifiées

Actualité 16.04.2013

"Bail in" ou "bail out" ? Depuis la crise chypriote, ces expressions font partie du nouveau vocabulaire bruxellois. Dans une directive sur la résolution des crises bancaires, le commissaire européen au Marché intérieur Michel Barnier propose que les actionnaires soient d'abord mis à contribution, puis les créanciers et les déposants au-dessus de 100 000 euros "si cela est nécessaire". Enfin le texte prévoit de faire appel en dernier ressort à un fonds de résolution que chaque Etat membre doit mettre en place. Mais les contours de cette autorité qui devrait donc assurer le règlement des banques en difficultés ou défaillantes sont encore à clarifier.

Crise bancaire : Bruxelles vise les dépôts supérieurs à 100 000 euros

Depuis la mise en oeuvre du plan d'aide pour Chypre, qui met pour la première fois à contribution certains déposants, la proposition du commissaire européen au Marché intérieur est sur le devant de la scène. Vendredi 12 avril, les pays de la zone euro se sont réunis pour un Eurogroupe informel. Au menu, la supervision bancaire et le mécanisme national garantissant les dépôts en dessous de 100 000 euros.

"Les contribuables ne doivent plus payer les erreurs ou les mauvaises gestions des banques, et si nous voulons les protéger il faut faire appel au 'bail in'"

Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur

Car ce qui inquiète aujourd'hui les pays en difficulté, c'est bien le mécanisme de renflouement interne en cas de crise. Outre les actionnaires et les créanciers, ce "bail-in" concerne également les gros déposants (au-dessus de 100 000 euros) qui sont appelés à assumer des pertes si leur banque doit être renflouée. C'est la solution adoptée pour Chypre par opposition à un sauvetage où ce sont les Etats, donc les contribuables, qui sont sollicités ("bail-out").

"Le 'bail-in' en soi n'est pas un problème mais nous devons définir les règles du jeu, c'est-à-dire décider qui sera mis à contribution et surtout dans quel ordre", a indiqué Jörg Asmussen, membre du Conseil de la BCE. La proposition de directive du commissaire européen Michel Barnier prévoit que les actionnaires soient d'abord mis à contribution, puis les créanciers et les déposants au-dessus de 100 000 euros "si cela est nécessaire", puis le fonds de résolution que chaque Etat membre doit mettre en place. Sur ce dernier point, certaines résistances demeurent de la part de la Commission européenne qui souhaite mettre en place un fonds de résolution unique à la zone euro et non par pays.

"Ce que je retiens de ce Conseil informel [Ecofin du 12 avril], c'est une détermination des gouvernements, des ministres, des banques centrales, de tous les acteurs pour avancer et aboutir sur ces textes et en particulier, je l'espère sous la Présidence irlandaise, au mois de juin sur le cadre de résolution bancaire pour l'ensemble des 27 pays", a commenté Michel Barnier à l'issue du Conseil.

Le commissaire européen souhaite voir le texte, actuellement dans les tuyaux du Parlement européen, adopté d'ici l'été. Pour l'heure, une question agite les experts juridiques des Etats membres. Peut-on mettre en place de nouvelles règles sur la faillite des banques dans le cadre du Traité de Lisbonne ? Si les Allemands s'y opposent, la Commission européenne semble camper sur ses positions. Une éventuelle modification du traité pourrait être envisagée ultérieurement "mais pour l'instant nous pouvons travailler dans le cadre du traité actuel", affirme Michel Barnier. 

 

Union bancaire : le Parlement vote sur les bonus des banquiers

L'Union bancaire commence donc à prendre forme. Parallèlement, le Parlement européen réuni en session plénière vient d'adopter aujourd'hui un paquet de mesures visant à renforcer les banques. Plafonner les bonus des banquiers, renforcer les exigences de fonds propres des banques et faciliter les prêts bancaires aux petites entreprises figurent parmi les principaux éléments de ce paquet.

Celui-ci vise à stabiliser et à renforcer les banques pour les rendre plus solides face à toute crise future. Cette réforme exige également des banques qu'elles communiquent les profits réalisés, les taxes payées et les subventions perçues pays par pays.

Selon le député en charge du dossier, Othmar Karas (PPE, AT), "ce nouveau paquet de mesures représente le règlement européen le plus large jusqu'à présent dans le secteur bancaire. Le nouveau règlement uniforme applicable à l'ensemble des 8200 banques constitue les fondations sur lesquelles l'union bancaire doit se construire".


En savoir plus

Vote sur le paquet de réformes visant à renforcer les banques de l'UE - 16/04/13 - Parlement européen

Remarques du Commissaire Michel Barnier lors de la conférence de presse de la réunion informelle du Conseil ECOFIN – 12/04/13 - Commission européenne