Chaque Etat membre est chargé de mettre en oeuvre le droit communautaire dans son propre système juridique. Ceci suppose l’adoption de mesures visant à transposer les directives dans le droit national, de garantir la conformité du droit national au traité CE et aux règlements, directives et décisions adoptés par les institutions européennes et de veiller à ce que la pratique des autorités administratives qui appliquent le droit soit conforme aux exigences de celui-ci.
Explication de la procédure d’infraction de la Commission européenne pour non-respect du droit communautaire
Publié le 05.09.2007
Partager la publication "Explication de la procédure d’infraction de la Commission européenne pour non-respect du droit communautaire"
Fonctionnement de l'UE
3 minutes pour comprendre l'Europe
L'Union européenne expliquée sans jargon, à travers des articles courts et faciles à lire en 3 minutes chrono. L'essentiel pour bien comprendre l'Europe. Découvrez également "L'Europe en 3 minutes, le podcast".
Newsletter
Fonctionnement de l'UE
Traités, budget, élargissement, droit, institutions... Recevez tous nos articles sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Pour approfondir
À la une sur Touteleurope.eu
-
Infographies Mis à jour le 27.03.2024
-
Synthèse Mis à jour le 28.03.2024
-
Cartes et comparatifs Mis à jour le 28.03.2024
-
Podcasts Publié le 27.03.2024
-
Synthèse Mis à jour le 22.03.2024
-
Questions-Réponses Mis à jour le 13.03.2024
-
Topo Publié le 27.03.2024
Recevez gratuitement les newsletters de Toute l’Europe
La revue de presse
Le sujet européen du jour traité par la presse + une sélection d'autres infos essentielles.
La newsletter hebdo
Retour sur nos dernières publications et focus sur les événements à venir.
La newsletter Elections européennes
Retour sur l’actualité de la campagne électorale en France et en Europe.
La newsletter "Le Topo"
Le fonctionnement de l’UE à travers des exemples concrets.
Thématique Agriculture et pêche Economie et social Environnement Fonctionnement de l'UE Histoire Institutions L'Europe en région L'Europe et moi L'UE dans le monde Présidence du Conseil de l'Union européenne Société Vie politique des Etats membres
Recevez les dernières informations sur vos sujets préférés.